Si le revenu de votre ferme était inférieur à 7 000 $ l’an dernier, ou si vous n’êtes plus producteur agricole, communiquez avec Agricorp pour annuler votre inscription.
Demander un remboursement
Pour obtenir un remboursement, envoyez une demande écrite de remboursement à l'organisme agricole général qui a perçu vos droits d'inscription. La date limite pour demander un remboursement est le 31 mai. Si vous recevez un remboursement, vous aurez toujours un numéro PIEA, mais vous ne pourrez pas vous en servir pour obtenir une adhésion.
Exemption de participation au PIEA
Si vous vous opposez à la participation au Programme d’inscription des entreprises agricoles, à l’affiliation à un organisme agricole général ou au paiement de droits d’adhésion pour des raisons religieuses, vous pourriez bénéficier d’une exemption.
Communiquez avec le tribunal d’appel du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales au 1 888 466-2372, poste 6-3433.
Ce tribunal vous fera parvenir un formulaire des instructions sur la manière de le remplir.