PIEA
Programme d'inscription des entreprises agricoles

Annuler une inscription

​​Si le revenu de votre entreprise agricole était inférieur à 7 000 $​ l’an dernier, ou si vous n’êtes plus producteur agricole, communiquez avec Agricorp pour annuler votre inscription.

Demander un remboursem​​ent

Pour obtenir un remboursement, envoyez une demande écrite de remboursement à l'organisme agricole agréé qui a perçu votre droit d’inscription. La date limite pour demander un remboursement est le 30 mai. Si vous recevez un remboursement, vous aurez toujours un numéro PIEA, mais vous ne pourrez pas vous en servir pour adhérer à un organisme agricole agréé.

Exemption de pa​​rticipation au PIEA

Si vous vous opposez à l’inscription de votre entreprise agricole au Programme d’inscription des entreprises agricoles, à l’adhésion à un organisme agricole agréé ou au paiement d’un droit d’inscription pour des raisons religieuses, vous pourriez bénéficier d’une exemption.

Communiquez avec le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales au 1 888 466-2372, poste 519 826-3433.

Le Tribunal vous fera parvenir un formulaire et des instructions sur la manière de le remplir.


Ontario - Agricorp