PIEA
Programme d'inscription des entreprises agricoles

Vue d'ensemble

​​​​​​Toute entreprise agricole ontarienne qui déclare un revenu brut annuel de 7 000 $ ou plus est tenue par la loi d'être inscrite auprès d'Agricorp.

Il existe un certain nombre d'avantages liés à l'inscription de votre entreprise agricole :

  • ​Taux d'imposition foncière des biens fonds agricoles - Vos terres agricoles admissibles peuvent être imposées à 25 p. 100 du taux résidentiel municipal.
  • Admissibilité à des programmes gouvernementaux - Vous êtes admissible à des programmes gouvernementaux, y compris le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune, ainsi que les initiatives offertes dans le cadre de Cultivons l'avenir 2.
  • Adhésion à un organisme agricole agréé - Avec un numéro PIEA valide, vous pouvez adhérer à l'un des trois organismes agricoles agréés suivants : 
    • Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario (FACO)
    • Syndicat national des cultivateurs-Ontario (SNC-O)
    • Fédération de l'agriculture de l'Ontario (FAO)

Ce que vous devez avoir pour obtenir de nouvelles plaques d'immatriculation de véhicule​​​​s agricoles

Depuis le 1er ​janvier 2015, les demandeurs de nouvelles plaques​ d'immatriculation de véhicules agricoles doivent faire la preuve qu'ils possèdent une entreprise agricole. La carte de membre émise par votre OAA peut servir de preuve. Si vous avez des questions, visitez un point de service de Service Ontario, appelez au 1​ 800 387-3445, ou visitez ​https://www.ontario.ca/serviceontario.

Dates limitesaoût 2017
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