Responsabilités du producteur
Vente des récoltes :
- Vendre vos récoltes uniquement à des marchands détenteurs d’un permis.
- Encaisser vos chèques dans les cinq jours ouvrés de la date de paiement inscrite sur le chèque.
- Aviser immédiatement l’inspecteur en chef en appelant Agricorp au 1 888 247-4999 si le marchand ne respecte pas les échéanciers de paiement exigés (voir la section Responsabilités du marchand ci-dessous).
Entreposage des récoltes :
- Entreposer les cultures uniquement chez les exploitants d’élévateur à grains détenteurs d’un permis.
- Veiller à obtenir des billets de pesée pour chaque cargaison de grains livrée.
- Veiller à obtenir un récépissé d'entreposage de grains dans les 45 jours de la livraison ou dans les cinq (5) jours commerciaux, si une demande est faite dans ce sens.
- Veiller à ce que le récépissé d'entreposage de grains soit signé par l'exploitant d’élévateur à grains, et que ce document indique la date d'expiration, les frais et tout autre élément de l'entente conclue avec l’exploitant.
- Aviser immédiatement l’inspecteur en chef en appelant Agricorp au 1 888 247-4999 si l’exploitant d’élévateur à grains ne respecte pas ses obligations en matière d'entreposage.
Responsabilités du marchand
- Détenir et afficher un permis valide de marchand dans votre établissement.
- Prélever vos droits obligatoires et les remettre chaque mois aux groupements de producteurs spécialisés appropriés.
- Verser les paiements aux producteurs dans les délais de paiement exigés :
- Pour les ventes à la livraison : effectuer un paiement dans les dix (10) jours commerciaux ou à la date précisée dans un arrangement de paiement différé.
- Pour les ventes après entreposage : effectuer un paiement au plus tard à 14 h le cinquième (5e) jour commercial après la vente ou à la date précisée dans un arrangement de paiement différé.
- Pour les contrats de vente avec prix de base : effectuer un paiement d’au moins 60 p. 100 du prix du marché émis dans les délais exigés, selon l’entente de paiement (p. ex., paiement différé, à la livraison ou après entreposage).
- Pour les arrangements de paiement différés : fournir une confirmation écrite de tout arrangement de paiement différé au producteur ou au propriétaire dans les cinq (5) jours commerciaux de la date de l'arrangement.
Responsabilités de l’exploitant d’élévateur à grains
- Détenir et afficher un permis valide d'exploitant d’élévateur à grains dans votre établissement.
- Émettre un billet de pesée pour chaque cargaison de grains lorsque vous livrez la récolte.
- Émettre les récépissés d’entreposage de grains dans les 45 jours de la première livraison ou dans les cinq (5) jours commerciaux qui suivent une demande en ce sens. Les récépissés d’entreposage doivent être signés par un représentant autorisé et ils doivent indiquer la date d’expiration, les frais et tout autre arrangement que vous avez conclu.
- Libérer les grains au propriétaire s’il en fait la demande.
