Producteurs
Le Programme de protection financière des producteurs de céréales protège les producteurs quand un marchand ou un exploitant de silos à grains est en défaut de paiement.
Marchand en défaut
Lors de la vente de grains à un marchand détenteur d’un permis, vous versez ce qu’on appelle la contribution du producteur. La contribution prélevée est versée dans un fonds afin de protéger les intérêts financiers des propriétaires de céréales.
Si un marchand n'est plus solvable, vous avez le droit de présenter une demande d’indemnisation pour les grains qui ne vous ont pas été payés.
Exploitant d’élévateur à grains en défaut
Si un exploitant d’élévateur à grains n’est plus solvable, l’inspecteur en chef est autorisé à saisir le grain qu’il entrepose en vertu de la Loi sur le grain. Il peut :
- le distribuer proportionnellement à ses propriétaires ou
- le vendre et répartir proportionnellement le produit de la vente aux propriétaires.
Marchands et exploitants d’élévateur à grains
Vous devez demander et renouveler votre permis chaque année.
Agricorp peut inspecter les emplacements de votre entreprise pour vérifier si vous respectez les exigences du programme.