Déposer une plainte
Pour déposer une plainte relativement à un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains, communiquez avec le souscripteur du Programme de protection financière des producteurs de céréales en composant le 1 888 247-4999, poste 3949.
Vous serez invités à nous envoyer une confirmation écrite de la plainte. Nous chargerons un inspecteur de faire enquête sur la plainte.
Plaintes contre un marchand en défaut de paiement
Appelez Agricorp au 1 888 247-4999.
Nous vous enverrons tous les documents requis pour déposer une plainte. La Commission de protection financière des producteurs de céréales, et non Agricorp, traite les demandes et prend une décision à leur sujet.
Plaintes contre un exploitant d’élévateur à grains en défaut de paiement
Appelez Agricorp au 1 888 247-4999.
L’inspecteur en chef est autorisé à :
- saisir le grain entreposé pour le distribuer aux propriétaires sur une base proportionnelle,
- à vendre le grain entreposé pour distribuer le produit de la vente aux propriétaires sur une base proportionnelle ou
- à utiliser une garantie financière pour aider à rembourser les propriétaires du grain.