Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie

Vue d'ensemble

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Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario offre une protection financière aux vendeurs de bovins de boucherie ​en cas de défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis. L'administration de ce programme est financée par le gouvernement de l'Ontario.

Le ministère délivre des permis à tous les marchands d​e bovins de boucherie (y compris les marchands régionaux, les abattoirs, les marchés aux enchères, les associations et les exploitants d'abattoirs). Les producteurs de bovins de boucherie doivent vendre leurs animaux à un marchand titulaire d'un permis et payer un prélèvement pour chaque vente. Les prélèvements sont déposés dans un fonds.

Deux types de réclamations peuvent être faites à partir du fonds :

  • Un vendeur de bovins peut présenter une réclamation en cas de défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis. L'indemnité correspond à 95 p. 100 de la réclamation qui a été approuvée.
  • Un marchand titulaire d'un permis peut présenter une réclamation en cas de défaut de paiement de la part d'un producteur. L'indemnité correspond à 85 p. 100 de la réclamation, jusqu'à concurrence de 125 000 $. Aucune indemnité n'est versée pour une réclamation inférieure à 5 000 $.

Responsabilités

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail gère le fonds et détermine si une réclamation doit être payée.

Agricorp appuie le ministère dans la délivrance de permis aux marchands titulaires d'un permis, collecte les prélèvements et soutient la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) gère les politiques relatives au programme, les décisions concernant la délivrance de permis, les enquêtes et la mise en œuvre du programme.

Comment participer

Pour obtenir des renseignements sur la façon d'obtenir un permis de marchand ou de présenter une réclamation, communiquez avec Agricorp au 1 888 247-4999.​

Pour obtenir plus d'information et pour consulter la liste des marchands titulaires d'un permis, visitez le site Web du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario​.






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