Programme de gestion des risques
Produits horticoles comestibles

Porter une décision en appel

​​Veuillez communiquer avec Agricorp en cas de désaccord avec une décision concernant votre compte du PAGR, un paiement, ou votre admissibilité au PAGR : produits horticoles comestibles. Vous disposez de 90 jours à compter de la date de réception du paiement ou de l’avis d’Agricorp pour faire part de votre désaccord.

Agricorp procédera ensuite à l’examen et à l’évaluation du litige. Si l’évaluation d’Agricorp n’est pas satisfaisante, vous pouvez demander une révision du dossier par le Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE). Votre demande écrite doit être soumise dans les 90 jours civils suivant la réception de l’évaluation rendue par écrit d'Agricorp. Cette demande doit inclure l'information suivante :

  • La nature de la demande de révision. La demande de révision doit indiquer la décision qui doit faire l'objet d'une révision par le CEPGRE;
  • Le ou les motifs d’appels qui seront invoqués à l'appui de la demande de révision; et
  • L’information et la documentation qui seront invoquées à l'appui de la demande de révision.

Le CEPGRE​ fera des recommandations non contraignantes à Agricorp en ce qui a trait à votre révision. Agricorp peut accepter les recommandations en tout ou en partie, ou les refuser. Il n’existe aucun autre processus d’examen relatif à la décision finale d’Agricorp en ce qui concerne le programme.

Un représentant d’Agricorp peut vous fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande au CEPGRE​.


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