Réponses à certaines questions fréquentes…
Questions
- Que puis–je faire si je découvre une erreur dans les renseignements ou l’interprétation des renseignements fournis à Agricorp après avoir reçu ma lettre de décision du PCSRA?
- Que puis–je faire si je suis jugé inadmissible au PCSRA pour avoir failli à respecter une date limite?
- Que puis–je faire si je veux appeler une décision d’Agricorp concernant mon dossier du PCSRA ou mon admissibilité au programme?
Réponses
Après avoir reçu une décision concernant le calcul du PCSRA vous avez 90 jours suivants la date indiquée sur votre lettre de décision/avis de calcul des paiements de programme pour soumettre une demande d’amendement à Agricorp.
Un amendement constitue:
- une modification à un renseignement soumis à l'origine sur les formulaires du PCSRA utilisées pour calculer votre admissibilité à une prestation, telles les suivantes (pour example dépenses et revenus corrigés, valeurs d’inventaire corrigées), ou
- une demande de nouvel examen d'interprétation des données, de l’ajustement des calculs, ou tout autre question liée à la décision, comme l’application des règles ou des politiques du PCSRA à votre dossier.
Faire une demande d’amendement:
1re étape: Soumettre votre demande d'amendement par écrit
Vous et votre représentant devez soumettre votre demande d’amendement par écrit à l’adresse suivante:
Veuillez inclure les éléments suivants dans votre lettre:
- Votre nom et NIP du PCSRA;
- Objet: DEMANDE D’AMENDEMENT POUR LE PROGRAMME DE 20XX;
- Les raisons de l’amendement;
- Tout renseignement ou document qui soutiendra votre demande.
2e étape : Agricorp examine votre demande d’amendement
Agricorp examinera vos renseignements pour l’année du programme, y compris les questions soulevées dans votre demande.
3e étape: Agricorp vous envoie les résultats
Vous recevrez une lettre de la part d’Agricorp indiquant que votre amendement a été accepté, accepté en partie ou refusé. Dans la majorité des cas, selon l'amendement demandé, vous recevrez un calcul corrigé des paiements de programme.
Si vous n’êtes pas d'accord avec les résultats de votre demande d’amendement vous aurez 90 jours suivant la date de la lettre de décision pour agir de l'une ou l'autre des façons suivantes:
- soumettre des renseignements supplémentaires, ainsi qu’une lettre de demande d’un deuxième amendement;
- soumettre une lettre d’appel Sous–comité des appeals du Comité national du PCSRA.La décision du Sous–comité est sans appel.
Que puis–je faire si je suis jugé inadmissible au PCSRA pour avoir failli à respecter une date limite?
Si vous avez failli à respecter une date limite dans une année donnée et, par conséquent, êtes jugé inadmissible au PCSRA ou un programme de prestations amélioré, vous pouvez soumettre une lettre de demande de nouvel examen de cette décision.
Pour être reconsidéré admissible au programme après avoir failli à respecter une date limite:
1re étape : Soumettre votre demande de nouvel examen par écrit
Vous et votre représentant devez soumettre votre demande de nouvel examen par écrit à l’adresse suivante:
Veuillez inclure les éléments suivants dans votre lettre:
- Votre nom et NIP du PCSRA;
- Objet : DEMANDE DU NOUVEL EXAMEN POUR PROGRAMME DE 20XX;
- Les étapes entreprises pour vous assurer de respecter la date limite.
La responsabilité vous incombe de connaître et suivre les politiques du programme, ainsi que de respecter les dates limites. Des exceptions peuvent être approuvées dans des circonstances exceptionnelles où des forces hors de votre contrôle vous ont empêché de respecter les exigences du programme. (À titre d’exemple, le feu, une chirurgie imprévue, un décès ou une maladie grave du participant ou d’un membre immédiat de sa famille.) Un document pour prouver ces circonstances (p. ex., une lettre du médecin) favoriserait votre demande.
2e étape: Agricorp examine votre demande
Agricorp examinera votre demande écrite.
3e étape: Agricorp vous envoie les résultats
Vous recevrez une lettre de la part d’Agricorp indiquant que votre demande de nouvel examen a été acceptée, acceptée en partie ou refusée.
Si votre demande de nouvel examen a été refusée, vous aurez 90 jours suivants la date indiquée sur la lettre de décision pour soumettre un appel au Sous–comité des appels du Comité national du PCSRA. La décision du Sous–Comité Est sans appel.
Que puis–je faire si je veux appeler une décision d’Agricorp concernant mon dossier du PCSRA ou mon admissibilité au programme?
Vous pouvez soumettre une lettre d’appel au Sous–comité des appeals du Comité national du PCSRA Comité si vous êtes en dés accord avec la décision d’Agricorp concernant l'un ou l’autre des éléments suivants:
- Votre demande d’amendement;
- Votre nouvel examen d’admissibilité au programme après avoir failli à respecter une date limite.
Pour appeler la décision d’Agricorp concernant votre demande d’amendement:
1re étape: Soumettre votre appel par écrit
Vous et votre représentant devez soumettre votre appel par écrit à l’adresse suivante:
Veuillez inclure les éléments suivants dans votre lettre:
- Votre nom et NIP du PCSRA
- Objet: DEMANDE D’APPEL POUR LE PROGRAMME DE 20XX
- Les raisons de l’appel
- Tout renseignement ou document qui soutiendra votre demande.
2e étape: Agricorp examine votre demande d’appel
Agricorp vous enverra une lettre accusant réception de votre demande d'appel.
3e étape: a) Sommaire de l’appel
Un agent du programme préparera un sommaire de l’appel qui comprendra à la fois votre position et celle d'Agricorp. Une copie du sommaire de l’appel vous sera envoyée et vous aurez 30 jours pour soumettre une remarque ou un document supplémentaire.
3e étape: b) Réunion du Sous–comité des appels
Le Sous–comité des appels se rencontrera pour examiner le sommaire de l’appel. On vous offrira l’occasion de participer à la réunion soit en personne ou par téléconférence, pour répondre aux questions de clarification qui peuvent être soulevées lors de la considération de votre appel par le Comité. Vous n'aurez pas la permission de présenter de nouveaux renseignements qui ne font pas déjà partie du sommaire de l’appel ou de votre demande d’appel.
4e étape: Le Sous–comité des appels vous envoie les résultats
Suite à l'examen de tous les faits pertinents à votre appel, le Sous–comité des appels recommandera de recevoir ou de rejeter votre appel. Le Sous–comité soumet sa recommandation à vous et Agricorp par écrit. La décision du Sous–comité est sans appel.
VEUILLEZ NOTER: Toute demande d’appel qui n’aura pas d’abord passé par le processus d'amendement, sera automatiquement considérée comme un amendement, non pas un appel.
