Réponses à certaines questions fréquentes…
Questions
- Quand devient-on admissible aux indemnités du PCSRA?
- Le seul fait de réduire ses activités agricoles peut-il rendre un producteur admissible aux paiements du PCSRA?
- Y a-t-il un plafond aux paiements du PCSRA?
- Les exploitations composées de plusieurs actionnaires ont-elles droit à une limite plus élevée, comme pour le CSRN ou le POPRAC?
Réponses
Quand devient-on admissible aux indemnités du PCSRA?
En termes simples, le producteur devient admissible aux indemnités lorsque la marge de production de l'année en cours baisse au-dessous de la marge de référence.
Le seul fait de réduire ses activités agricoles peut-il rendre un producteur admissible aux paiements du PCSRA?
Le PCSRA apporte des redressements lorsqu'il y a réduction et expansion. Ce redressement est appelé changement structurel, soit un changement qui modifie la marge de référence de façon à refléter la taille de l'exploitation pour l'année du programme. Si, par exemple, un producteur exploitait 1 000 acres de cultures commerciales et qu'il réduit à 500 acres la taille de son exploitation durant l'année du programme, sa marge de référence sera diminuée de moitié de façon à refléter la réduction de la superficie cultivée.
Y a-t-il un plafond aux paiements du PCSRA?
Le montant maximal des indemnités que peut recevoir un participant admissible - pour toutes les activités de l'ensemble des exploitations - pour une année donnée est égal au plus petit des deux montants suivants : 3 000 000 $ ou 70 % de la baisse de sa marge.
Les exploitations composées de plusieurs actionnaires ont-elles droit à une limite plus élevée, comme pour le CSRN ou le POPRAC?
Non. Le plafond de paiement est le même, pour toutes les exploitations agricoles, qu'il s'agisse d'individus (entreprises à propriétaire unique ou associés d'une société en nom collectif) ou d'entités (compagnies constituées en personnes modales, coopératives ou fiducies). Le fait d'augmenter le nombre d'actionnaires n'augmente pas le plafond de paiement, comme c'était le cas pour le CSRN ou le POPRAC.
