Principe n° 1, imputabilité
Chaque employé ou fournisseur de service autorisé d'Agricorp assume la responsabilité des renseignements personnels en sa possession, et la société désignera une ou plusieurs personnes qui seront responsables de la conformité au présent Code.
Principe n° 2, identification
Les fins pour lesquelles on recueille les renseignements personnels doivent être exposées avant la collecte de l'information ou pendant celle-ci.
Principe n° 3, consentement
La personne concernée doit avoir une connaissance préalable de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels et elle doit avoir donné son autorisation à cet effet, sauf pour des raisons légales ou de sécurité.
Principe n° 4, restrictions relatives à la collecte
La collecte des renseignements personnels sera limitée à ce qui est nécessaire pour les fins qui ont été indiquées. Les renseignements personnels doivent être recueillis par des moyens équitables et légaux.
Principe n° 5, restrictions relatives à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation
Les renseignements personnels ne seront utilisés, divulgués ou conservés que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne concernée a donné son autorisation ou si la loi le permet ou l'exige.
Principe n° 6, exactitude
Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins qui ont été indiquées et pour lesquelles ils doivent être utilisés.
Principe n° 7, protection des renseignements
Agricorp s'assurera que des mesures raisonnables sont en place pour protéger les renseignements en fonction de leur nature.
Principe n° 8, transparence
Sur demande, Agricorp mettra à la disposition de ses clients les informations sur ses politiques et procédures en matière de gestion de leurs renseignements personnels.
Principe n° 9, accès individuel
Sur demande, toute personne pourra être informée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels la concernant et pourra y avoir accès. Elle pourra également contester l'exactitude et l'intégralité de l'information et demander qu'elle soit corrigée en conséquence.
Principe n° 10, traitement des plaintes et suggestions des clients
Les personnes peuvent adresser toute plainte relative à la conformité aux principes énoncés ci-dessus en s'adressant à notre coordinateur à la liberté d'information à l'adresse FOI-Privacy@agricorp.com, au numéro direct (519) 826-3268 ou au numéro gratuit 1 888 247-4999.
