Le Programme Canada -Ontario de transition relatif aux vergers et vignobles (PTVV) est un programme fédéral
et provincial conjoint destiné à aider les producteurs de raisins, de pommes et de fruits tendres à
s'adapter aux pressions de l'industrie et à l'évolution des marchés. Dans le cadre du programme, les
participants admissibles toucheront un paiement de
- Cultures admissibles
- Vergers et vignobles admissibles
- Enlèvements antérieurs
- Zone de culture
- Processus de demande
- Pour les terres louées
- Liste de priorité
- Responsabilités du participant
- Autres sources de financement
- Contrats existants avec des acheteurs ou des transformateurs
- Paiement
- Respect des engagements
- Processus de révision
- Lignes directrices du programme
Cultures admissibles
Les cultures suivantes sont admissibles en vertu du programme : pommes (toutes), raisins (tous), nectarines, pêches, poires, prunes, abricots et cerises (aigres et sucrées).
Vergers et vignobles admissibles
Demandeurs
Pour être admissible au programme le demandeur doit :
- être producteur ou propriétaire d'une superficie exploitée d'au moins 1,236 acres de cultures admissibles.
- Exploiter une entreprise commerciale située en Ontario.
- Cultiver des cultures admissibles pour la récolte dans la saison de végétation en cours ou
- Avoir récolté des cultures admissibles dans la saison de végétation précédant l'arrachage des plants (sauf dans le cas où il a été victime d'une mauvaise récolte documentée échappant à son action).
- S'engager à cultiver la terre ou à la garder libre à cette fin pour une période de cinq ans.
Arbres fruitiers et/ou les plans de vigne
Pour être admissible au programme les arbres fruitiers et/ou les plans de vigne doivent être situés en Ontario et servir à la production d'une culture admissible.
Projets d'arrachage
Pour être admissible au programme les projets d'arrachage doivent occuper une parcelle ou une portion de parcelle d'au moins 0,25 acre à un même emplacement agricole.
Enlèvements antérieurs
Les arbres fruitiers et/ou plants de vigne et le matériel de culture enlevés à compter du 25 octobre 2007 peuvent donner droit à des paiements si toutes les autres exigences du programme sont respectées. Agricorp exigera la preuve de la date du début des travaux d'enlèvement, et la preuve de la superficie du projet d'arrachage. Cette preuve pourrait comprendre des reçus de travail à forfait, des dossiers d'assurance-production, des photographies et d'autres documents justificatifs ou preuves matérielles. Agricorp déterminera les preuves acceptables.
Zone de culture
Les paiements seront effectués en fonction de la superficie de la parcelle ou de la portion de parcelle du verger ou du vignoble. La zone de culture sera établie par la base de données GPS d'Agricorp et/ou par des mesures GPS prises par des représentants d'Agricorp dans le cadre du processus d'approbation de la demande.
Processus de demande
Les producteurs intéressés devront remplir un formulaire de demande et le présenter à Agricorp. Agricorp vérifiera si la demande répond aux critères du programme. Cette vérification pourra comporter une visite sur place d'un représentant d'Agricorp et la cartographie GPS des emplacements admissibles. Agricorp fera connaître par écrit aux producteurs la suite donnée à leur demande.
Les demandeurs ne doivent pas procéder à la coupe des vignes ou des arbres avant d'avoir reçu l'avis écrit d'acceptation de la part d'Agricorp. L'avis écrit d'acceptation précisera le délai d'achèvement du projet d'arrachage accepté. Pour maintenir son admissibilité, le producteur ou le propriétaire devra terminer le projet d'arrachage dans le délai indiqué dans l'avis d'acceptation. Si le projet d'arrachage n'est pas terminé pour la date stipulée, il faudra présenter une nouvelle demande pour participer au programme.
Pour les terres louées
Si un verger et/ou un vignoble est loué, l'existence du contrat de location devra être divulguée sur le formulaire de demande. Le locataire et le propriétaire devront tous deux signer le formulaire de demande. De même, le locataire et le propriétaire devront indiquer sur le formulaire de demande qui recevra le paiement.
Liste de priorité
Les demandes seront acceptées selon l'ordre de leur arrivée, sous réserve de la disponibilité annuelle de fonds. Si le financement disponible pour une année donnée est atteint, Agricorp inscrira les demandeurs admissibles sur une liste de priorité pour le programme de l'année suivante.
Responsabilités du participant
Le participant doit :
- Enlever tous les arbres fruitiers et/ou plants de vigne visés dans la zone de culture.
- Enlever et détruire toutes les souches et la plus grande partie possible du système racinaire.
- éliminer tous les arbres et plants de vigne ainsi que les systèmes de tuteurage non récupérables, conformément à l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux.
- Communiquer avec Agricorp pour une inspection finale de vérification qui confirmera que le projet d'arrachage est terminé.
- Veiller à ce que la zone de végétation participante soit encore cultivée ou demeure libre pour l'être pendant au moins cinq ans après l'achèvement d'un projet d'arrachage.
- Veiller à ce qu'Agricorp ait accès à la terre pour fins de contrôle pendant cinq ans après la fin du projet d'arrachage.
Autres sources de financement
Les producteurs et les propriétaires sont tenus de divulguer tout financement provenant d'autres sources gouvernementales, notamment municipales, provinciales et fédérales, qui remboursent une partie de l'arrachage de leurs vignobles et/ou de l'enlèvement de leur verger. Cela comprend les paiements d'assurance-production par suite de la perte d'arbres fruitiers ou de plants de vigne.
Les paiements peuvent être refusés ou faire l'objet d'une répartition proportionnelle si le producteur reçoit plus de 80 p. 100 des coûts d'enlèvement applicables sans forme d'autre financement public.
Contrats existants avec des acheteurs ou des transformateurs
Les producteurs assument la responsabilité de la gestion de leurs relations contractuelles existantes avec des transformateurs, des conditionneurs et d'autres acheteurs. Le programme n'aidera pas les producteurs à assumer les coûts de la résiliation de contrats existants.
Paiements
Les paiements ne seront faits qu'après l'achèvement et l'inspection d'un projet d'arrachage accepté à la satisfaction d'Agricorp. Agricorp peut recouvrer les dettes envers les gouvernements du Canada ou de l'Ontario sur les paiements à effectuer en vertu du PTVV.
Respect des engagements
Les signataires du formulaire de demande seront responsables du respect des conditions du programme ainsi que des lois et des règlements applicables. En cas d'inexécution, et en particulier de communication de renseignements faux ou trompeurs, les paiements reçus en vertu du programme pourront être recouvrés de tous les signataires, séparément ou conjointement. Agricorp tentera de recouvrir tout paiement du programme qui aura été effectué si le bénéficiaire n'y avait pas droit.
Processus de révision
Les décisions finales sur l'admissibilité au programme reviennent à Agricorp. Il y a un processus de révision écrit pour le règlement de tout différend concernant l'administration du programme.
Lignes directrices du programme
On voudra bien consulter le document Programme Canada-Ontario de transition relatif aux vergers et vignobles - Lignes directrices du programme - Projets d'arrachage pour avoir une description complète des conditions, des obligations et des droits en vertu du programme.
