Vous devez payer votre droit de participation au plus tard à la date limite indiquée sur votre facture du droit de participation, à l’aide d’une des options suivantes :
- Envoi par la poste d’un chèque payable à « Agricorp-Agri-stabilité » avec le talon de la facture
- Paiement à votre institution financière en y apportant votre facture
- Services bancaires par téléphone ou par Internet. Parmi les options, choisissez : Agricorp-Agri-stabilité-Ontario
Si vous ne respectez pas la date limite de paiement du droit de participation
Vous pouvez toujours participer à Agri-stabilité, à condition de payer votre droit de participation au plus tard le 31 décembre. Une pénalité pour paiement en retard de 20 p. 100 sera ajoutée à votre droit de participation.
Si votre exploitation agricole a subi des changements structurels
Votre droit de participation est basé sur votre marge de production des années de programme précédentes. Si votre exploitation agricole a subi des changements structurels, veuillez communiquer avec Agricorp avant de payer votre droit de participation. Parmi les changements structurels possibles, mentionnons :
- Votre exploitation fait maintenant partie d’une société par actions
- Votre société en nom collectif compte de nouveaux associés
- Votre capacité de production a changé de manière importante
Nous pourrions émettre une facture révisée avec une nouvelle date de paiement
Si vous perdez votre facture
Veuillez appeler Agricorp sans tarder si vous perdez votre facture. Nous vous enverrons une copie réimprimée de votre facture. La date limite de paiement sera la même que celle inscrite sur votre facture originale.
Si vous recevez votre facture en retard
Certains participants à Agri-stabilité recevront leur facture après le 1er avril. Vous disposez de 30 jours pour payer le droit de participation ou annuler votre couverture. Si nous n’avons pas reçu de vos nouvelles au plus tard à cette date limite, votre couverture sera automatiquement renouvelée et une pénalité pour paiement en retard de 20 p.100 sera ajoutée à votre droit de participation.