Agri-stabilité

Demander un examen 

Si vous croyez que le calcul de votre paiement au titre d’Agri-stabilité est erroné, veuillez communiquer avec Agricorp.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre paiement au titre d’Agri-stabilité, veuillez communiquer avec nous. Un préposé au service à la clientèle répondra à vos questions ou dirigera votre demande au représentant d’Agricorp approprié.

Le représentant d’Agricorp procédera à l’examen de votre avis de calcul des paiements (ACP) et des formulaires de demande soumis, et il pourrait être en mesure d’effectuer le redressement demandé.  S’il existe des différences entre vos dossiers et l’information versée au dossier d’Agricorp, on peut vous demander de faire une demande de redressement par écrit.

Demande de redressement

Vous disposez de 18 mois pour écrire à Agricorp et demander un redressement de votre avis de calcul des paiements (ACP). Votre lettre doit :

  • Indiquer l’année de programme, votre nom et votre NIP.
  • Expliquer clairement la raison pour laquelle vous n’êtes pas d’accord avec notre décision.
  • Expliquer quelle serait, selon vous, la bonne décision et pourquoi.
  • Joindre tout document à l’appui.
  • Fournir tout nouveau renseignement qui n’était pas disponible lorsque vous avez soumis votre demande initiale.
  • Nous procéderons à l’examen de votre demande de redressement et nous vous ferons part de notre décision.

Si nous acceptons votre demande de redressement, nous émettrons un nouvel ACP. Vous pouvez toujours demander un redressement concernant votre ACP révisé. Vous disposez de 18 mois à compter de la date d’envoi de votre ACP initial, ou de 90 jours à compter de la date d’envoi de votre ACP révisé – selon la dernière de ces dates.

Vous pouvez toujours faire une demande de redressement après la période de demande de redressement. Même si nous n’émettons pas un paiement plus élevé, nous pourrions utiliser vos renseignements révisés dans les années futures lors du calcul de votre marge de référence.

Demande d’examen

Si votre demande de redressement n’est pas acceptée et si vous voulez que votre avis de calcul des paiements fasse l’objet d’un examen supplémentaire, vous pouvez faire appel au Comité d’examen de la gestion des risques de l’entreprise (CEGRE). Votre demande écrite doit être soumise dans les 90 jours civils suivant la réception de l’évaluation rendue par écrit d’Agricorp. Cette demande doit inclure l’information suivante :

  • La nature de la demande de révision; La demande de révision doit indiquer la décision qui doit faire l'objet d'une révision par le CEGRE
  • Le ou les motifs d’appels qui seront invoqués à l'appui de la demande de révision, et
  • L’information et la documentation qui seront invoquées à l'appui de la demande de révision.

Le CEGRE fera des recommandations non contraignantes à Agricorp en ce qui a trait à votre révision. Agricorp peut accepter les recommandations en tout ou en partie, ou les refuser. Il n’existe aucun autre processus d’examen relatif à la décision finale d’Agricorp en ce qui concerne le programme.

Un représentant d’Agricorp peut vous fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande au CEGRE.

Non-respect d’une date limite

Si vous n'avez pas respecté une date limite en raison de circonstances exceptionnelles, écrivez à Agricorp pour expliquer votre situation. Agricorp peut accepter votre demande si le non-respect de l’échéance découle de circonstances exceptionnelles.


Cultivons l'avenir 2 – Agricorp – Ontario – Canada