PPFPC
Programme de protection financière des producteurs de céréales

Déclarer des renseignements

​Déposer une plainte

Pour déposer une plainte relativement à un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains, communiquez avec le souscripteur du Programme de protection financière des producteurs de céréales en composant le 1 888 247-4999, poste 3949.

Vous serez invités à nous envoyer une confirmation écrite de la plainte. Nous chargerons un inspecteur de faire enquête sur la plainte.

Plaintes contre un marchand en défaut de paiement

Appelez Agricorp au 1 888 247-4999.

Nous vous enverrons tous les documents requis pour déposer une plainte. La Commission de protection financière des producteurs de céréales, et non Agricorp, traite les demandes et prend une décision à leur sujet.  

Plaintes contre un exploitant d’élévateur à grains en défaut de paiement

Appelez Agricorp au 1 888 247-4999.

L’inspecteur en chef est autorisé à :

  • saisir le grain entreposé pour le distribuer aux propriétaires sur une base proportionnelle,
  • vendre le grain entreposé pour distribuer le produit de la vente aux propriétaires sur une base proportionnelle, ou
  • utiliser une garantie financière pour aider à rembourser les propriétaires du grain.

Ontario - Agricorp