Les producteurs de l'Ontario qui ont raté la
date de soumission du 30 juin du
Formulaire de déclaration de fin d'exercice et de demande de paiement 2017 ont jusqu'au 30 septembre pour soumettre le formulaire.
Lorsqu'un producteur soumet le
Formulaire de déclaration de fin d'exercice et de demande de paiement après la date limite de soumission du 30 juin, le paiement au titre d'Agri-stabilité fera l'objet d'une déduction.
| Date de soumission du formulaire | Montant déduit du paiement
au titre d’Agri-stabilité |
| Au plus tard le 30 juin | 0 $ |
| 1er juillet au 31 juillet | 500 $ |
| 1er août au 31 août | 1 000 $ |
| 1er septembre au 30 septembre | 1 500 $ |
Le 30 septembre est le dernier jour pour soumettre le formulaire. Les déductions s'appliquent uniquement à l'année où le formulaire a été soumis et elles ne sont pas reportées aux années de programme futures.
Les déductions ne s'appliquent que lorsque le paiement généré est inférieur au montant du paiement au titre d'Agri-stabilité.
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