PIEA
Programme d'inscription des entreprises agricoles

Vue d'ensemble

Toute entreprise agricole ontarienne qui déclare un revenu brut annuel de 7 000 $ ou plus est tenue par la loi d'être inscrite auprès d'Agricorp.

Nouveau en 2021

Nous avons repensé notre processus d'inscription en ligne. En vous inscrivant en ligne vous pouvez :

  • Choisir facilement un organisme agricole agréé et payer votre facture – Vous pouvez payer votre facture avec une carte de crédit. C'est rapide, facile et sécuritaire; de plus, vous évitez un déplacement à votre institution financière ou au bureau de poste.
  • Recevoir immédiatement une preuve d'inscription – Vous recevrez un courriel comme preuve d'inscription que vous pourrez utiliser pour faire une demande de plaques d'immatriculation de véhicules agricoles.
  • Mettre à jour rapidement vos renseignements du PIEA – Les renseignements sur votre compte sont à portée de la main. Confirmez ou mettez à jour les renseignements sur votre exploitation agricole, tout cela en ligne.

Admissibilité

Toute entreprise agricole ontarienne qui déclare un revenu brut annuel de 7 000 $ ou plus est tenue par la loi d'être inscrite auprès d'Agricorp.

Note concernant les revenus agricoles de 2020 qui pourraient avoir été touchés négativement par la COVID-19 : Pour les entreprises agricoles existantes, Agricorp pourrait fonder le revenu brut des entreprises agricoles sur les déclarations de revenus de 2019. Les agriculteurs dans cette situation peuvent simplement effectuer leur paiement du PIEA en ligne, ou comme indiqué sur leur facture. Ces entreprises agricoles continueront d'être admissibles au PIEA et d'avoir accès à des programmes agricoles, y compris un taux d'imposition foncière réduit pour les biens-fonds agricoles.

Exemption de participation au PIEA

Si vous vous opposez à l'inscription de votre entreprise agricole au Programme d'inscription des entreprises agricoles ou au paiement de l'inscription pour des raisons religieuses, vous pourriez bénéficier d'une exemption.

Communiquez avec le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales au 1 888 466‑2372, poste 519 826‑3433.

Le tribunal vous fera parvenir un formulaire et des instructions sur la manière de le remplir.

Fonctionnement

Avantages liés à l'inscription

L'inscription de votre entreprise agricole donne droit aux avantages suivants :

  • Taux d'imposition foncière des biens-fonds agricoles – Vos terres agricoles admissibles peuvent être imposées à 25 p. 100 du taux résidentiel municipal.
  • Admissibilité à d'autres programmes gouvernementaux – Votre entreprise est admissible à des programmes comme le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune, ainsi qu'aux initiatives offertes dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.
  • Adhésion à un organisme agricole agréé – Avec un numéro du PIEA valide, vous pouvez adhérer à l'un des trois organismes agricoles agréés.

Adhésion à un organisme agricole agréé (OAA)

Avec un numéro du PIEA valide, vous pouvez adhérer à l'un des organismes suivants :

Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario (FACO) – La FACO est une organisation professionnelle pour les familles qui se consacrent à l'agriculture. La FACO accorde de l'importance à l'entreprise familiale, à la rentabilité et à la gestion responsable des ressources. Les politiques de la FACO mettent en valeur une agriculture durable sur le plan économique, social et environnemental, et par celles-ci l'organisme préconise que les agriculteurs reçoivent un rendement équitable pour les efforts de production et de gestion des ressources qu'ils déploient. Pour plus d'information, appelez la FACO au 1 855 800‑0306 ou visitez le site www.christianfarmers.org.

Syndicat national des cultivateurs (SNC-O) – Le SNC-O est un organisme en plein essor composé de familles agricoles; ensemble, nous construisons des exploitations agricoles prospères et durables et bâtissons des communautés rurales dynamiques. Nos membres élaborent des politiques favorables aux agriculteurs grâce à notre approche démocratique au niveau local, et nous faisons la promotion énergique de ces politiques à l'échelle locale, provinciale et nationale. Pour plus d'information, appelez le SNC-O au 1 888 832‑9638 ou visitez le site www.nfuontario.ca.

Fédération de l'agriculture de l'Ontario (FAO) –  Ensemble, les agriculteurs ontariens ont voix au chapitre. En vous joignant aux 37 000 membres de la FAO, vous contribuez à faire entendre la voix des agriculteurs. Cela vous permet de partager vos connaissances et de prodiguer des conseils, de réseauter avec vos collègues membres de l'organisme en vue d'élaborer et de livrer le message de l'agriculture, d'avoir accès au personnel de la FAO chargé de l'assistance en ce qui a trait aux préoccupations liées aux activités agricoles; et de profiter du pouvoir d'achat auprès de partenaires participant au programme « Benefit Program » de la FAO. Pour plus d'information, appelez la FAO au 1 800 668‑3276 ou visitez le site www.ofa.on.ca.

Services fournis aux producteurs francophones

Pour les producteurs francophones de l'Ontario, des services sont également fournis par l'Union des cultivateurs franco-ontariens (UCFO), peu importe l'OAA auquel ils adhèrent. L'UCFO est un mouvement voué à la défense et à la promotion des intérêts économiques et socioculturels de tous les agriculteurs franco-ontariens; l'UCFO publie le journal Agricom. Les producteurs peuvent accéder à ces services, sans devoir changer d'OAA. Pour plus d'information, communiquez directement avec l'UCFO au 1 613 488‑2929.

Comment changer d'OAA

Vous pouvez changer d'OAA lorsque vous vous inscrivez en ligne ou en appelant Agricorp au 1 866 327‑3678.

Obtention de nouvelles plaques d'immatriculation de véhicules agricoles

Les demandeurs de nouvelles plaques d'immatriculation de véhicules agricoles doivent faire la preuve qu'ils possèdent une entreprise agricole. Vous pouvez présenter la carte de membre émise par votre OAA ou le message de confirmation de renouvellement en ligne comme preuve d'inscription. Si vous avez des questions, visitez un point de service de Service Ontario, appelez au 1 800 387-3445 ou visitez www.ontario.ca/serviceontario.

Utilisation des données du PIEA

Agricorp compile vos données d'inscription et les remet au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). L’inscription des entreprises agricoles favorise l’élaboration de politiques publiques éclairées à l'intention des producteurs de l'Ontario.

Agricorp informe aussi la Société d'évaluation foncière des municipalités des fermes inscrites chaque année. La possession d'un numéro PIEA valide est l'un des critères d'admissibilité au taux d'imposition foncière des biens-fonds agricoles.

Dates limites pour la campagne agricole 2021

Date limiteDescription
1 mars 2021
  • S’inscrire et payer
31 mai 2021
  • Demander un remboursement à votre organisme agricole agréé

Montant de l'inscription

Le montant annuel de l'inscription est de 240 $ plus la TVH, pour un coût total de 271,20 $. Vous pouvez payer en ligne avec une carte de crédit.

Le paiement de votre inscription est acheminé chaque année à l’organisme agricole agréé de votre choix.

Lorsque vous vous inscrivez ou renouvelez votre inscription en ligne, vous pouvez facilement choisir votre organisme agricole agréé et payer votre facture. Vous pouvez payer votre facture avec une carte de crédit. C'est rapide, facile et sécuritaire.

Si vous avez l'intention de changer d'organisme agricole agréé, mais que vous ne souhaitez pas faire le renouvellement ou le paiement en ligne, vous devez appeler Agricorp au 1 866 327-3678 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Demander un remboursement

Votre entreprise agricole doit d'abord être inscrite et le montant de l'inscription doit être payé. Pour obtenir un remboursement, envoyez une demande écrite de remboursement à l'organisme agricole agréé qui a perçu votre montant d'inscription. La date limite pour demander un remboursement est le 31 mai. 

Si vous recevez un remboursement, vous aurez toujours un numéro PIEA, mais vous ne pourrez pas vous en servir pour adhérer à un organisme agricole agréé.

S'inscrire/renouveler

Renouveler l'inscription de votre entreprise agricole

Une fois que votre entreprise agricole sera inscrite, Agricorp vous postera une facture chaque année. Vous pouvez renouveler votre inscription et payer votre facture en ligne.

Vous ne voulez pas recevoir de courrier? Lorsque vous renouvelez votre inscription en ligne, vous pouvez choisir le courriel comme mode de communication préféré. Chaque année, vous recevrez un courriel vous avisant que vous pouvez aller en ligne pour renouveler et payer votre inscription.

Nouvelles inscriptions

Si vous inscrivez une entreprise agricole pour la première fois, vous pouvez démarrer le processus d'inscription en ligne.

Vous devrez nous envoyer une preuve de revenu, comprenant le formulaire T1 (pour les particuliers) ou le formulaire T2 (pour les entreprises).

Quand nous aurons reçu ces renseignements, nous communiquerons avec vous pour vous donner votre numéro du PIEA et vous informer sur la façon de compléter votre inscription.

Reprise d'une entreprise familiale

Dans la plupart des cas, vous devrez obtenir votre propre numéro du PIEA. Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez Agricorp au 1 866 327‑3678, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Mettre un compte à jour

Vous pouvez aller en ligne en tout temps pour mettre à jour rapidement et facilement les renseignements sur votre compte, y compris vos coordonnées.

Annuler une inscription

Si le revenu de votre entreprise agricole était inférieur à 7 000 $ l'an dernier, ou si vous n'êtes plus producteur agricole, communiquez avec Agricorp pour annuler votre inscription.

Programme d'inscription des entreprises agricoles : Le noveau système d'inscription en ligne est maintenant overt


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