Le Programme Canada-Ontario de transition relatif aux vergers et vignobles (PTVV) était un programme fédéral et provincial conjoint destiné à aider les producteurs de raisins, de pommes et de fruits tendres à s'adapter aux pressions de l'industrie et à l'évolution des marchés. Ce programme triennal était en vigueur de 2008 à 2010 et il est maintenant terminé.
En date du 31 mars 2011, Agricorp a versé 1 360 indemnités atteignant au total 18 millions de dollars. Au total, 11 133 acres ont fait l’objet d’un projet d’arrachage.
Agricorp continuera d’administrer l'élément surveillance du programme pour les gouvernements fédéral et provincial jusqu’en 2015. Nous effectuerons des vérifications au hasard des exploitations agricoles pour nous assurer que les producteurs qui ont reçu des paiements au titre du PTVV veillent à ce que la zone de végétation participante soit encore cultivée ou demeure libre pour l'être pendant au moins cinq ans après l'achèvement d'un projet d'arrachage. Les producteurs doivent continuer de satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité aux termes du PTVV pour être en mesure de conserver le financement qu’ils ont reçu.
Fonctionnement du programme
En vertu du PTVV, les producteurs recevaient une indemnisation pour compenser une partie des frais engagés pour l’arrachage d’arbres fruitiers et de vignes. Les producteurs recevaient un paiement maximum de 1 618,74 $ par acre admissible, qui était appliqué aux coûts d'enlèvement et d'élimination d'arbres fruitiers et/ou de plants de vigne et de matériel de culture. Le paiement maximal par participant était de 800 000 $ pour la durée du programme.
La date finale de participation au programme était le 31 mars 2010. La date finale d’achèvement des travaux d’enlèvement était le 30 novembre 2010.
Publications
Porter une décision en appel
Si vous êtes en désaccord avec une décision prise par Agricorp en ce qui a trait à votre demande en vertu du Programme Canada-Ontario de transition relatif aux vergers et vignobles (PTVV), vous pouvez demander une révision de la décision en vous adressant au comité d'examen des dossiers d'Agricorp.
Veuillez soumettre une demande écrite au comité d'examen dans les 60 jours ouvrables suivant la décision initiale d'Agricorp. Il faut expliquer dans votre demande pourquoi vous souhaitez une révision et y joindre la documentation voulue. Envoyez votre demande à :
Agricorp – Coordonnateur du comité d'examen
1 Stone Road West
C.P. 3660, succ. Centrale
Guelph (Ontario) N1H 8M4
Agricorp vous enverra un accusé de réception et vous indiquera la date de la prochaine réunion du comité d'examen ainsi que la date à laquelle il est prévu que le comité prendra sa décision. Le comité d'examen se réunit tous les mois.
Le comité d'examen étudiera la situation et vous fera part de sa décision par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la tenue de sa réunion. La décision du comité d'examen est définitive.
