Vendre vos récoltes uniquement à des marchands détenteurs d'un permis.
Assurez-vous d'avoir une entente écrite en vigueur avec le marchand pour acheter du grain.
Encaisser vos chèques dans les cinq jours ouvrés de la date de paiement inscrite sur le chèque.
Aviser immédiatement le directeur en appelant Agricorp au 1 888 247-4999 si le marchand ne respecte pas les échéanciers de paiement exigés (voir la section Responsabilités du marchand ci-dessous).

Entreposage des récoltes :

Entreposer les cultures uniquement chez les exploitants d'élévateur à grains détenteurs d'un permis.
Assurez-vous d'avoir une entente écrite en vigueur avec le marchand pour entreposer du grain.
Veiller à obtenir des billets de pesée signés par l'exploitant d'élévateur à grains pour chaque cargaison de grains livrée.
Veiller à obtenir un récépissé d'entreposage de grains dans les 45 jours de la livraison ou dans les cinq (5) jours commerciaux, si une demande est faite dans ce sens.
Veiller à ce que le récépissé d'entreposage de grains soit signé par l'exploitant d'élévateur à grains, et que ce document indique la date d'expiration, les frais et tout autre élément de l'entente conclue avec l'exploitant.
Aviser immédiatement le directeur en appelant Agricorp au 1 888 247-4999 si l'exploitant d'élévateur à grains ne respecte pas ses obligations en matière d'entreposage.

Responsabilités du marchand

Détenir et afficher un permis valide de marchand dans votre établissement.
Assurez-vous d'avoir une entente écrite en vigueur avec le vendeur pour acheter du grain.
Prélever vos droits obligatoires et les remettre chaque mois aux groupements de producteurs spécialisés appropriés.
Verser les paiements aux producteurs dans les délais de paiement exigés :

Contrat de prix différé – à la livraison : effectuer un paiement représentant 60 % du prix du marché dans les dix jours ouvrables après la livraison de la récolte; le solde du montant doit être payé le jour où le producteur fixe le prix de la récolte pour liquider le contrat.
Contrat de prix différé – après entreposage : effectuer un paiement représentant 60 % du prix du marché pour le paiement de la récolte au plus tard 14 h le cinquième jour ouvrable qui suit la date de la vente; le solde du montant doit être payé le jour où le producteur fixe le prix de la récolte pour liquider le contrat.
Vente à la livraison : effectuer le paiement dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison de la récolte au marchand..
Vente après entreposage : effectuer le paiement au plus tard 14 h le cinquième jour ouvrable qui suit la date de la vente.

Responsabilités de l'exploitant d'élévateur à grains

Détenir et afficher un permis valide d'exploitant d'élévateur à grains dans votre établissement.
Assurez-vous d'avoir une entente écrite en vigueur avec le producteur pour entreposer du grain (billet de pesée et récépissé d'entreposage).
Émettre un billet de pesée pour chaque cargaison de grains lorsque vous livrez la récolte. Les billets de pesée doivent être signés par un représentant autorisé.
Émettre les récépissés d'entreposage de grains dans les 45 jours de la première livraison ou dans les cinq (5) jours commerciaux qui suivent une demande en ce sens. Les récépissés d'entreposage doivent être signés par un représentant autorisé et ils doivent indiquer la date d'expiration, les frais et tout autre arrangement que vous avez conclu.
Libérer les grains au propriétaire s'il en fait la demande.

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