Production Insurance
Apples and apple trees

Appeal decision

Agricorp a établi un processus d'examen des dossiers pour vous guider dans vos désaccords au sujet de votre dossier, d'une demande d'indemnisation ou de votre admissibilité à l'Assurance-production. Pour plus d'information sur ce processus, consultez la page Commentaires et préoccupations.

Si le processus d'examen de votre dossier ne résout pas votre préoccupation et que vous et Agricorp continuez d'être en désaccord au sujet d'une décision, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Le Tribunal est un organisme indépendant qui prend des décisions finales relatives aux différends entre Agricorp et les clients de l'Assurance-production. Vous devez déposer votre appel dans un délai d'un an à compter du jour où vous avez reçu la décision finale d'Agricorp concernant votre demande d'indemnisation. Les décisions du Tribunal sont contraignantes.

Pour plus d'information ou si vous avez des questions, consultez le Contrat d'assurance – Conditions générales et/ou communiquez avec Agricorp.​​​







Canadian Agricultural Partnership – Agricorp – Ontario – Canada