Assurance-production
Légumes-racines, pertes de superficie

Porter une décision en appel

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Agricorp a établi un processus de règlement des différends pour vous guider en cas de désaccord. Communiquez avec Agricorp pour lancer le processus de règlement des différends.

Si le processus de révision interne ne résout pas votre problème, et que vous et Agricorp continuez à être en désaccord sur une décision, vous pouvez envisager d'autres options. En cas de désaccord sur les décisions relatives aux demandes d'indemnisation, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de faire appel auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Processus de médiation (uniquement pour les décisions relatives aux demandes d'indemnisation)

Un processus de médiation est disponible pour les différends concernant les décisions relatives aux demandes d'indemnisation. Le processus de médiation comprend des réunions de facilitation au cours desquelles un médiateur vous aide, vous et Agricorp, à tenter de résoudre tout désaccord sur la décision finale concernant une demande d'indemnisation, dans le but de parvenir à un règlement contraignant.

Vous et Agricorp choisirez le médiateur. Le coût des services du médiateur est partagé en parts égales entre vous et Agricorp. Tout coût supplémentaire lié à la médiation, au-delà des coûts des services du médiateur, est à la charge de la partie qui a engagé ce coût. Si vous choisissez de faire appel à un conseiller juridique pour vous aider, vous devrez en assumer les frais.

Vous devez soumettre le formulaire Demande de médiation dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision finale d'Agricorp.

Votre choix d'entamer une médiation n'affecte pas votre droit de faire appel auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales si la médiation échoue ou si vous décidez de mettre fin à la médiation avant qu'un accord ne soit conclu.

Processus d'appel

Vous pouvez interjeter appel de la décision auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. Le Tribunal est un organisme indépendant qui prend des décisions finales relatives aux différends entre Agricorp et les clients de l'Assurance-production.

Vous devez déposer votre appel dans un délai d'un an à compter du jour où vous avez reçu la décision finale d'Agricorp concernant votre demande d'indemnisation. Les décisions du Tribunal sont contraignantes.

Pour plus d'information ou si vous avez des questions sur la procédure de médiation ou d'appel, consultez le Contrat d'assurance – Conditions générales et/ou communiquez avec Agricorp.






Partenariat canadien pour l'agriculture – Agricorp – Ontario – Canada