Assurance-production
Santé des abeilles

Porter une décision en appel

​​​En cas de désaccord avec une décision concernant votre dossier, un paiement ou votre admissibilité à l'Assurance-production, veuillez appeler Agricorp au 1 888 247-4999.​

Si, après nous avoir appelés, la question n'est toujours pas réglée, vous pouvez demander qu'Agricorp fasse une étude plus approfondie de votre situation. Un préposé au service à la clientèle vous indiquera les étapes à suivre.

Pour les appels concernant une demande d'indemnisation, vous devez déposer un appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous avez soumis votre formulaire Preuve de perte (ou tout autre formulaire équivalent fourni par Agricorp, sur lequel vous indiquez l'information détaillée sur les pertes que vous avez subies).​

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Partenariat canadien pour l'agriculture – Agricorp – Ontario – Canada