Vous devez effectuer une contribution à votre compte Agri-investissement dans les 90 jours suivant la réception de votre avis de dépôt.
Pour participer à Agri-stabilité et à Agri-investissement
Si vous participez à Agri-stabilité et à Agri-investissement, votre date limite pour soumettre vos formulaires d'impôt correspond à l'une des dates suivantes :
15 juin (particuliers) Soumettez votre formulaire T1163 à l’Agence du revenu du Canada. Lorsque vous soumettez votre formulaire T1163 à l’ARC, Agricorp reçoit les données sur Agri-stabilité et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) reçoit celles sur Agri-investissement.
30 juin (sociétés, les fiducies et les particuliers (catégories spéciales)) Soumettez votre État A à Agricorp. Lorsque vous soumettez votre État A à Agricorp, Agricorp utilise les données pour Agri-stabilité et envoie les données concernant Agri-investissement à AAC.
Dates limites non respectées
Si vous n’avez pas respecté la date limite du 30 septembre pour soumettre vos renseignements fiscaux, vous avez jusqu’au 31 décembre pour soumettre votre formulaire. Le dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie sera réduit de 5 p. 100 pour chaque mois (ou chaque portion de mois) de retard.
Le programme Agri-investissement est mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces, sauf au Québec.
En Ontario, Agri-investissement est mis en œuvre par Agriculture et Agroalimentaire Canada.