Acheteurs

Pour acheter des bovins de boucherie, vous devez être un producteur de bovins de boucherie, un marchand titulaire d'un permis ou le mandataire d’un marchand titulaire d’un permis.

Les marchands titulaires d'un permis peuvent comprendre les personnes suivantes :

• Exploitants d'entreprises de conditionnement
• Exploitants d'abattoirs
• Exploitants de marchés aux enchères
• Exploitants de foires
• Exploitants d'expositions
• Marchands régionaux

Devenir un marchand de bétail titulaire d'un permis

Les marchands de bétail doivent présenter une demande de permis chaque année. Deux mois avant l'expiration de leur permis, Agricorp envoie aux marchands de bétail existants les trousses de renouvellement par la poste. Des droits annuels de 150 $ sont requis au moment de la demande de permis.

Une tierce partie, comme un mandataire, qui est autorisée par un marchand titulaire d'un permis d'acheter ou de vendre des bovins de boucherie en son nom, ne peut le faire qu'avec le consentement écrit du directeur. Les employés d'un marchand ne sont pas considérés comme des mandataires et ne sont pas tenus d'obtenir un permis de mandataire. Des droits de demande annuels de 50 $ sont requis pour chaque mandataire au moment de la demande de permis.

Les nouveaux marchands de bétail doivent communiquer avec Agricorp pour obtenir une trousse de demande.

Agricorp examine les demandes et les états financiers et délivre des permis aux marchands et aux mandataires approuvés. Si vous n'effectuez pas vos paiements dans les délais, comme indiqué ci-dessous, ou si vous êtes en défaut de paiement, vous risquez de perdre votre permis.

Une entente écrite est requise quand un marchand achète des bovins de boucherie d'un producteur ou quand il vend ou met en vente des bovins de boucherie au nom d'un producteur.

Une entente écrite est requise dans les situations suivantes :

1. Un marchand titulaire d'un permis achète des bovins de boucherie d'un producteur ou vend ou met en vente des bovins de boucherie au nom d'un producteur.
2. Un marchand titulaire d'un permis achète ou vend des bovins de boucherie avec un autre marchand (titulaire d'un permis ou non).
3. Un marchand titulaire d'un permis vend des bovins de boucherie à un producteur.
4. Un marchand titulaire d'un permis vend ou met en vente des bovins de boucherie au nom d'un autre marchand titulaire d'un permis.

Chaque entente écrite doit inclure ce qui suit :

• Noms et adresses du vendeur et de l'acheteur
• Numéro du permis de marchand
• Date de vente/d'achat
• Description des bêtes qui seront vendues/achetées, y compris le nombre de têtes et leur description
• Prix de vente/d'achat, y compris les droits obligatoires
• Date du paiement         
• Modalités de paiement : méthode de paiement et délais de paiement (note – non requis quand un marchand titulaire d'un permis achète ou vend des bovins de boucherie au nom d'un producteur)

Modalités et calendrier des paiements pour les marchands titulaires d'un permis, les producteurs et les coopératives

Les paiements pour les bovins de boucherie peuvent être effectués par chèque, virement automatique, transfert électronique ou tout autre type de transfert convenu entre le vendeur et l'acheteur. La méthode de paiement doit permettre au vendeur de déposer les fonds dans les délais prescrits. Si le paiement est fait par chèque, la date sur le chèque ne doit pas être postérieure à la date limite de paiement.

• Si le montant de la vente est inférieur à 15 000 $, les fonds doivent être déposés à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le neuvième jour ouvrable qui suit le jour de la fixation du prix.
• Si le montant de la vente est de 15 000 $ ou plus, les fonds doivent être déposés à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le neuvième jour ouvrable qui suit le jour de la fixation du prix.

Le jour de fixation du prix peut être l'un des jours suivants :

• Le jour de la consignation du poids, si le prix du bétail est fixé d'après le poids
• Le jour du classement, si le prix du bétail est fixé d'après la catégorie de carcasse
• Le jour de l'achat, si le prix du bétail est fixé par tête

Droits obligatoires

Tous les marchands de bétail titulaires d'un permis doivent remettre des droits obligatoires pour chaque tête de bovin achetée. Selon le type de vente, les droits obligatoires peuvent être payés par le producteur, le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail, le consignateur et le consignataire. Ces droits obligatoires sont gérés par la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

Les droits obligatoires sont remis d'après le type d'exploitation.

Comment payer les droits obligatoires

Agricorp envoie par la poste le formulaire Remboursement des droits à tous les marchands titulaires d'un permis. Ce formulaire doit être rempli et retourné à Agricorp accompagné du paiement applicable.

Les marchands qui achètent moins de 1 000 têtes de bétail par année doivent remplir le formulaire et remettre les droits sur une base annuelle. Les marchands qui achètent plus de 1 000 têtes de bétail doivent remplir le formulaire et remettre les droits sur une base mensuelle.

Les marchands doivent soumettre un formulaire Remboursement des droits même s'ils n'ont pas réalisé de ventes durant la période indiquée sur le formulaire.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.