Si vous n'avez pas reçu le paiement selon le calendrier de paiements, communiquez immédiatement avec Agricorp pour en aviser le directeur. Le personnel d'Agricorp travaillera avec vous pour faire une demande de réclamation auprès de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, notamment en vous envoyant les documents requis pour déposer une demande.
Vous devez soumettre votre demande de réclamation dans les 30 jours ouvrables après le premier jour où les motifs de la réclamation ont pris naissance.
Une fois que vous aurez soumis vos formulaires de demande, la Commission de protection financière des éleveurs de bétail communiquera avec vous pour vous indiquer les prochaines étapes.
Note : La Commission de protection financière des producteurs de bovins de boucherie examine les réclamations et se prononce sur celles-ci.
Protection financière pour les producteurs de bovins de boucherie et les marchands titulaires d'un permis vendant à des marchands titulaires d'un permis
Les producteurs de bovins de boucherie peuvent être protégés financièrement lorsqu'ils vendent leurs bovins de boucherie à un marchand de bétail titulaire d'un permis et que celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement. Les marchands titulaires d'un permis qui vendent à d'autres marchands titulaires d'un permis sont aussi protégés.
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut verser au vendeur 95 % de toute réclamation approuvée. Au moment de décider de payer ou non, la Commission tient compte de plusieurs facteurs, incluant ceux qui suivent :
- La vente a été effectuée à marchand de bétail titulaire d'un permis
- Les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies
- La réclamation a été déposée dans les 30 jours après le premier jour où les motifs de la réclamation ont pris naissance
- Les parties concernées ont accepté d'autres calendriers de paiement (p. ex., prolonger le délai de paiement)
- Le vendeur n’a pas payé les droits ou a pris une entente avec le marchand pour éviter le paiement des droits
- Le vendeur a des raisons de croire que le marchand : a cessé d’exercer le métier de marchand, a déclaré faillite ou a vu ses biens placés sous le contrôle d’une fiducie ou d’un séquestre à des fins de distribution et n’en a pas rapidement informé le directeur
- L’entente est conforme à la réglementation
- Le vendeur n’a pas déposé le paiement dans les cinq jours ouvrables et le dépôt est refusé ou échoue
Protection financière pour les marchands titulaires d'un permis vendant à des producteurs
Si un marchand titulaire d'un permis vend des bovins de boucherie à un producteur et que le producteur ne respecte pas les modalités de paiement, le marchand titulaire d’un permis peut faire une réclamation. La Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut verser au vendeur 95 % de la portion de la réclamation qu’elle juge valide ou la somme de 320 000 $, selon le moins élevé des deux montants. Aucune indemnisation n’est prévue pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Au moment de prendre la décision de payer ou non, la Commission tient compte de plusieurs facteurs, incluant ceux qui suivent, mais sans s’y limiter :
- Les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies
- Si la réclamation a été soumise au plus tard dans les 30 jours ouvrables après le premier jour où les motifs de la réclamation ont pris naissance
- Les parties concernées ont accepté d’autres calendriers de paiement (p. ex., prolonger le délai de paiement)
- Le vendeur n’a pas payé les droits ou a pris une entente avec le marchand pour éviter le paiement des droits
- Le vendeur a des raisons de croire que le marchand : a cessé d’exercer le métier de marchand, a déclaré faillite ou a vu ses biens placés sous le contrôle d’une fiducie ou d’un séquestre à des fins de distribution et n’en a pas rapidement informé le directeur.
- Le vendeur n’a pas déposé le paiement dans les cinq jours ouvrables et le dépôt a été refusé ou a échoué
- L’entente du vendeur est conforme à la réglementation
Protection financière pour les marchands titulaires d’un permis vendant à des coopératives
Si un marchand titulaire d’un permis vend des bovins de boucherie à une coopérative financière de bovins d’engraissement ou une coopérative de bovins d’élevage et que la coopérative ne respecte pas les modalités de paiement, le marchand titulaire d’un permis peut faire une réclamation. La Commission peut payer 95 % de la portion de la réclamation qu’elle juge valide. Aucune indemnisation n’est prévue pour les réclamations inférieures à 5 000 $.
Au moment de décider de payer ou non, la Commission tient compte de plusieurs facteurs, y compris les motifs relatifs aux producteurs identifiés ci-dessus. Aussi, l’auteur de la réclamation a reçu un paiement de la coopérative sous une forme qui doit être déposée, mais ne l’a pas déposé au plus tard à 14 h le dixième jour suivant le jour de la vente et le dépôt est refusé ou échoue.
