En vertu de la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement, les vendeurs de bovins de boucherie doivent aviser rapidement le directeur des situations suivantes :
- Ils n'ont pas été payés par l'acheteur selon le calendrier de paiements
- Si le paiement n'a pas été effectué dans les délais prescrits, vous pourrez présenter une réclamation. Consultez la page Faire une réclamation.
- Ils ont connaissance d'un marchand de bétail qui exerce son métier sans permis.
- Ils croient qu'un marchand titulaire d'un permis n'exerce plus ses activités ou qu'il a déclaré faillite.
Si l'une de ces situations se produit, déposez une plainte auprès du directeur en communiquant avec Agricorp.
