PPFPC
Programme de protection financière des producteurs de céréales

Fonctionnement

Délivrance de permis et inspections pour les marchands et les exploitants d'élévateur à grains

Quiconque achète des récoltes de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé d’un producteur, à des fins autres que l’usage personnel, doit détenir un permis de marchand. Quiconque exploite un élévateur à grains et entrepose du grain autre que ses propres récoltes doit détenir un permis d'exploitant d'élévateur à grains.

Agricorp nomme un inspecteur en chef pour délivrer ces permis et pour procéder à l'inspection du bien-fonds des marchands et de l'élévateur à grains des exploitants. Ces inspections ont pour but de s'assurer que les marchands et les exploitants d'élévateur à grains respectent la loi, que les producteurs reçoivent en temps opportun les paiements pour les récoltes vendues, et que les producteurs et les propriétaires reçoivent leurs récoltes entreposées lorsqu’ils en font la demande.

Vous devez demander et renouveler votre permis chaque année.

Agricorp peut inspecter les emplacements de votre entreprise pour vérifier si vous respectez les exigences du programme.

La délivrance des permis et les inspections sont financées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), par les producteurs par l’intermédiaire de droits obligatoires, et par les marchands et les exploitants d’élévateur à grains par l’intermédiaire de droits de permis.

Protection financière des producteurs et des propriétaires

Les producteurs ou les propriétaires qui vendent leurs récoltes de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé aux marchands détenteurs d'un permis ou qui entreposent ces récoltes dans des élévateurs à grains qui font l’objet d’un permis reçoivent une protection financière si un marchand détenteur d'un permis ne respecte pas ses obligations en matière de paiement ou si un exploitant d’élévateur à grains ne respecte pas ses obligations en matière d’entreposage. Les producteurs ou les propriétaires peuvent soumettre une réclamation à la Commission de protection financière des producteurs de céréales en vue de couvrir une partie de leur perte.

 Marchand en défaut

Lors de la vente de grains à un marchand détenteur d’un permis, vous versez ce qu’on appelle des droits obligatoires. Les droits obligatoires prélevés sont versés dans un fonds administré par la Commission de protection financière des producteurs de céréales afin de protéger les intérêts financiers des producteurs ou des propriétaires de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé.

Si un marchand n'est plus solvable, vous avez le droit de présenter une demande d’indemnisation pour les grains qui ne vous ont pas été payés.

Le tableau suivant présente les niveaux de garantie maximums, d’après la durée d'un arrangement de paiement différé, s’il y a lieu.

Niveaux de garantie d’après la durée de l’arrangement de paiement différé

Durée du report*

Garantie maximale pour les réclamations approuvées

Aucun report

95 %

1 à 45 jours civils

50 %

46 à 90 jours civils

40 %

91 à 135 jours civils

30 %

136 à 180 jours civils

20 %

Plus de 180 jours civils

0

 * Renvoie à la durée du report après le dixième (10e) jour commercial suivant la vente à la livraison ou après 14 h le cinquième (5e) jour commercial après la vente après l’entreposage.

Exploitant d’élévateur à grains en défaut

Si un exploitant d’élévateur à grains n’est plus solvable, vous pouvez faire une demande d’indemnisation pour les grains que vous n’avez pas reçus.
L’inspecteur en chef est autorisé à saisir le grain entreposé en vertu de la Loi sur le grain et à :

  • le distribuer proportionnellement à ses propriétaires ou
  • le vendre et répartir proportionnellement le produit de la vente aux propriétaires.

Ontario - Agricorp