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Programme de protection financière des producteurs de céréales

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Permis de marchand ou d’exploitant d’élévateur à grains

Demandes de nouveaux permis

Si vous demandez un permis de marchand ou d’exploitant d’élévateur à grains pour la première fois.

  1. Communiquez avec nous en composant le
    1 888 247-4999. Le souscripteur du Programme de protection financière des producteurs de céréales répondra à vos questions et vous indiquera comment accéder au Manuel d’information à l’intention des négociants qui détaille la marche à suivre pour obtenir un permis.
  2. Faites-nous parvenir les formulaires requis ainsi qu’un chèque pour les droits de permis.

Formulaires pour les marchands 

  • Demande de permis
  • Déclaration de solvabilité
  • Confirmation de l’institution financière
  • Formulaire d’inscription d’entreprise ou
    statuts constitutifs
  • États financiers 

Formulaires pour les exploitants d’élévateur à grains

  • Demande de permis
  • Confirmation de l’institution financière
  • Échantillon de billet de pesée
  • Formulaire d’inscription d’entreprise ou
    statuts constitutifs
  • États financiers
  • Certificat d’assurance obligatoire 

Des employés d’Agricorp se rendront sur les lieux de votre établissement pour l’inspecter. S’il est trouvé conforme aux critères, Agricorp procèdera à l'octroi d'un permis.

Renouvellement de permis

Votre permis de marchand ou votre permis d’exploitant d’élévateur à grains est échu six mois après la fin de votre exercice financier. Chaque année, 90 jours avant l’échéance, nous vous enverrons une trousse de renouvellement.

Examinez vos formulaires de demande personnalisés en y apportant les changements nécessaires. Renvoyez les formulaires remplis avec vos droits de permis et vos états financiers au moins 60 jours avant l’expiration de votre permis.

Formulaires pour marchands 

  • Demande de permis
  • Déclaration de solvabilité
  • Confirmation de l’institution financière
  • États financiers

Formulaires pour exploitants d’élévateur à grains

  • Demande de permis
  • Confirmation de l’institution financière
  • Certificat d’assurance obligatoire
  • États financiers

Une fois que nous aurons examiné et accepté la demande, nous vous ferons parvenir votre permis renouvelé. Votre permis doit être affiché de manière visible dans votre exploitation.

Permis pour les exploitants d’élévateur à grains

Demande de permis pour insuffisance

Les exploitants d’élévateur à grains doivent aviser Agricorp s’ils anticipent une insuffisance (un inventaire de grains inférieur à leurs obligations).

Si vous anticipez une insuffisance :

  1. Communiquer avec le souscripteur du Programme de protection financière pour producteurs de céréales.

  2. Soumettre votre demande de permis pour insuffisance et les droits de 150 $.

  3. Un inspecteur se rendra sur les lieux de votre établissement pour faire une vérification.

  4. Vous devrez obtenir une garantie financière pour la valeur du manque à gagner.

Permis d’entreposage dans des installations non couvertes par un permis

Si vous avez l’intention d’entreposer des grains et des oléagineux sur un site dépourvu de permis, vous devez demander un permis d’entreposage dans des installations non couvertes par un permis. L’inspecteur chargé de vérifier si vous respectez vos obligations en matière d’entreposage ne tiendra pas compte des stocks entreposés dans des sites d’entreposage non autorisés.
 
Pour demander l’autorisation d’entreposer dans des installations non couvertes, remplissez le formulaire de demande correspondant et retournez-le avec une attestation que le(s) site(s) d'entreposage sont assurés et une copie signée du contrat de location, le cas échéant.

La durée du bail, le nom et l'adresse du bailleur et l'emplacement et la capacité des sites doivent figurer dans le contrat de location. Les sites doivent aussi être conformes aux exigences en matière de santé et sécurité afin que l’inspecteur puisse y accéder.


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