Droits de permis pour les marchands et les exploitants d’élévateur à grains
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Marchands |
Exploitants d’élévateur à grains |
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100 $ par an |
D’après la capacité d’entreposage :
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Moins de 5 000 tonnes : 75 $
- Moins de 25 000 tonnes : 150 $
- 25 000 tonnes ou plus : 225 $
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Permis pour insuffisance
Les exploitants d’élévateur à grains qui anticipent une insuffisance doivent demander un permis.
Pour obtenir un permis pour insuffisance, ils doivent :
- verser des droits de 150 $
- fournir une garantie financière pour la valeur complète de l’insuffisance.
Demande d’autorisation d’entreposer dans des installations non couvertes par un permis
Les exploitants d’élévateur à grains qui souhaitent entreposer des céréales et des oléagineux sur des lieux d’entreposage sans permis doivent demander l’autorisation d’entreposer dans des installations non couvertes par un permis.
Il n’y a aucun droit à verser pour obtenir cette autorisation.
