Droits de permis pour les marchands et les exploitants d'élévateur à grains| Marchands | Exploitants d'élévateur à grains |
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100 $ par an
| D'après la capacité d'entreposage : - Moins de 5 000 tonnes : 150 $
- Moins de 25 000 tonnes : 300 $
- 25 000 tonnes ou plus : 450 $
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Permis pour insuffisance
Les exploitants d'élévateur à grains qui anticipent une insuffisance doivent demander un permis.
Pour obtenir un permis pour insuffisance, ils doivent :
- verser des droits de 300 $
- fournir une garantie financière sous la forme d'une lettre de crédit pour la valeur complète du déficit en grain.
Demande d'autorisation d'entreposer dans des installations non couvertes par un permis
Les exploitants d'élévateur à grains qui souhaitent entreposer des céréales et des oléagineux sur des lieux d'entreposage qui n'ont pas été identifiés au moment de la demande du permis ou du renouvellement doivent tout d'abord aviser le directeur.
