Vue d'ensemble

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario offre une protection financière aux vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de la part d’un marchand titulaire d’un permis. 

Le ministère délivre des permis à tous les marchands de bovins de boucherie (y compris les marchands régionaux, les abattoirs, les marchés aux enchères, les associations et les exploitants d’abattoirs). Les producteurs de bovins de boucherie doivent vendre leurs animaux à un marchand titulaire d’un permis et payer un prélèvement pour chaque vente. Les prélèvements sont déposés dans un fonds.

Deux types de réclamations peuvent être faites à partir du fonds :

• Un vendeur de bovins peut présenter une réclamation en cas de défaut de paiement de la part d’un marchand titulaire d’un permis. L’indemnité correspond à 95 p. 100 de la réclamation qui a été approuvée.
• Un marchand titulaire d’un permis peut présenter une réclamation en cas de défaut de paiement de la part d’un producteur. L’indemnité correspond à 85 p. 100 de la réclamation, jusqu’à concurrence de 125 000 $. Aucune indemnité n’est versée pour une réclamation inférieure à 5 000 $.

Fonctionnement du programme

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail paiera 95 p. 100 du montant pour toute demande approuvée d’un vendeur qui s’est conformé aux directives suivantes :

• avoir vendu à un marchand titulaire d’un permis;
• avoir suivi les procédures d’avis en cas de défaut de paiement;
• avoir présenté une demande d’indemnisation dans les 30 jours de la date de la vente;
• ne pas avoir consenti de crédit au marchand.

Par vendeurs, on désigne les producteurs de bovins, les marchands titulaires d’un permis ou les marchés aux enchères.

Par marchands, on désigne les exploitants d’entreprises de conditionnement, d’abattoirs et de marchés aux enchères ainsi que les négociants régionaux. Tous les marchands doivent être titulaires d’un permis du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Dates limites de paiement

Pour une vente de 15 000 $ ou moins : les acheteurs doivent s’assurer que le paiement est effectué et puisse être déposé à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le neuvième jour ouvrable qui suit le jour de la vente.

Pour une vente de 15 001 $ ou plus : les acheteurs doivent s’assurer que le paiement est effectué et puisse être déposé à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le sixième jour ouvrable qui suit le jour de la vente.

Avis de défaut de paiement

Communiquez avec Agricorp sans tarder si un paiement est en retard.

Demande d’indemnisation

Pour présenter une demande d’indemnisation, les vendeurs doivent s’adresser à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail dans les 30 jours suivant le jour de la vente.

Les vendeurs peuvent aussi présenter une demande lorsqu’un marchand ferme son commerce ou que les biens du marchand sont placés sous la tutelle d’un fiduciaire ou d’un syndic.

Le jour de la vente peut représenter :

• le jour de la pesée, où le prix est déterminé en fonction du poids vif;
• le jour du classement, où le prix est établi selon le classement des carcasses;
• le jour de l’achat, où un prix par tête de bétail est fixé.

Le paiement peut être effectué par chèque, virement automatique, transfert électronique ou tout autre type de transfert convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Ventes aux producteurs

Les ventes aux producteurs sont aussi garanties quand un marchand titulaire d’un permis vend à un producteur, en cas de défaut de paiement de ce dernier. Dans ce cas, l’indemnisation est limitée à 85 p. 100 ou à un montant maximum de 125 000 $. Les demandes d’indemnisation touchant des montants inférieurs à 5 000 $ ne sont pas acceptées.

Délivrance d’un permis au marchand

C’est le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario qui délivre les permis aux marchands.

Le ministère examine les demandes des marchands, de même que leurs états financiers, avant de délivrer le permis.

Tout marchand qui paie en retard, fait défaut de paiement ou tire un chèque sans provision peut perdre son permis.

Le paiement peut être effectué par chèque, virement automatique, transfert électronique ou tout autre type de transfert convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Pour obtenir des renseignements sur la façon d’obtenir un permis de marchand ou de présenter une réclamation, communiquez avec Agricorp.

Vendeurs - comment se protéger

Toujours faire affaire avec un marchand titulaire d’un permis. En cas de doute, demandez à voir le permis, ou consultez la liste à jour des marchands titulaires d’un permis. Les ventes à un marchand non titulaire d’un permis ne sont pas garanties par le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie.

Ne pas consentir de crédit à un marchand, c’est-à-dire ne jamais vendre à un marchand dont le paiement pour une vente antérieure est en retard.

Aviser Agricorp si un paiement est en retard.

Effectuer une demande d’indemnisation auprès de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail au plus tard 30 jours après le jour de la vente.

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail gère le fonds et détermine si une réclamation doit être payée.

Agricorp appuie le ministère dans la délivrance de permis aux marchands titulaires d’un permis, collecte les prélèvements et soutient la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) gère les politiques relatives au programme, les décisions concernant la délivrance de permis, les enquêtes et la mise en œuvre du programme.

La Commission est formée de membres qui sont nommés par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario parmi des candidatures qui proviennent des organismes suivants :

• Beef Farmers of Ontario
• Veal Farmers of Ontario
• Ontario Livestock Auction Markets Association
• Meat and Poultry Ontario
• Ontario Livestock Dealers Association
• Autres groupes du secteur

Pour de plus amples renseignements sur le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie, signaler un retard de paiement ou faire une demande d’indemnisation, veuillez communiquer avec Agricorp.

Liste des marchands titulaires d’un permis

(Excel)