Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario offre une protection financière aux vendeurs de bovins en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur.
Les vendeurs et les acheteurs de bovins de boucherie peuvent être des producteurs de bovins de boucherie, des coopératives ou des marchands titulaires d'un permis et leurs mandataires titulaires d'un permis.
En vertu de la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement, tous les marchands doivent détenir un permis valide pour exercer leurs activités. Un marchand titulaire d'un permis doit obtenir le consentement écrit du directeur pour permettre à une tierce partie, comme un mandataire, d'utiliser le permis d'un marchand. Les marchands titulaires d'un permis peuvent comprendre les personnes suivantes :
- Exploitants d'entreprises de conditionnement
- Exploitants d'abattoirs
- Exploitants de marchés aux enchères
- Exploitants de foires
- Exploitants d'expositions
- Marchands régionaux
Quoi de neuf
À compter du 1er janvier 2026, des mises à jour ont été apportées au Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie (PPFPBB) en raison de la proclamation de la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement et de ses règlements. Consultez la fiche de renseignements Répercussions des modifications apportées au Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario pour de l'information sur tous les changements, y compris le calendrier de mise en œuvre.
