Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Admissibilité

​​​​​​​​​​Agricorp évalue l'admissibilité de votre propriété au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole », en fonction de quatre conditions ​d'admissibilité au programme. ​

Conditions d'admissibilité

La SEFM a évalué votre bien-fonds en tant que terre agricole.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) classe votre bien-fonds en fonction des exigences établies par le gouvernement de l’Ontario dans la Loi sur l’évaluation foncière. La SEFM effectue une évaluation à l’échelle de la province tous les quatre ans, puis envoie des avis à tous les propriétaires de bien-fonds.

Votre bien-fonds sert à l’exploitation d’une entreprise agricole.

Votre bien-fonds est activement exploité par vous ou par un agriculteur locataire, ou les deux, et génère un revenu agricole brut annuel minimal de 7  000 $. Tous les revenus et dépenses agricoles doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada. Une exemption sur le revenu agricole brut annuel peut s’appliquer.

L’entreprise agricole sur votre bien-fonds possède un numéro du PIEA valide.

La loi exige que les entreprises agricoles de l’Ontario qui génèrent un revenu brut de 7 000 $ ou plus s’inscrivent auprès d’Agricorp chaque année dans le cadre du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA). Une exemption peut s’appliquer.

La propriété appartient à des citoyens ou à des résidents permanents du Canada.

Si le bien-fonds appartient à une société par actions, plus de 50 p. 100 des actions à droit de vote doivent être la propriété légale de personnes qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. Les exigences concernant d’autres types de propriété se trouvent dans la Loi sur l’évaluation foncière et le Règlement de l’Ontario 282/98.

​Les biens-fonds agricoles qui ne sont pas admiss​​​​ibles au Programme d'imposition agricole seront évalués au taux d'impôt foncier résidentiel applicable.

Pour obtenir de plus amples re​​nseignements sur le maintien de votre admissibilité, consultez la page S'inscrire/renouv​eler​.






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