Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Programmes connexes

​​Programme d'inscription des entreprises agricoles

Toutes les exploitations agricoles qui génèrent un revenu annuel minimal de 7 000 $ doivent s'inscrire auprès d'Agricorp dans le cadre du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA)​.

Vous recevrez d'Agricorp une facture annuelle du PIEA.

Pour maintenir votre numéro du PIEA valide, payez votre facture annuelle du PIEA que vous recevrez d'Agricorp d'ici la date limite du 1er mars. Le paiement de la facture après la date limite peut avoir une incidence sur votre admissibilité au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole ». Le paiement de votre facture après cette date peut aussi avoir une incidence sur votre admissibilité à d'autres programmes gouvernementaux liés au PIEA, comme les initiatives offertes dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Une exemption pour des motifs religieux peut s'appliquer.






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