Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Exemptions

​Dans certains scénarios, les propriétaires d’un bien-fonds peuvent être exemptés d’une condition d’admissibilité du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d’imposition agricole ». Le propriétaire d’un bien-fonds peut être exempté de l’exigence relative au revenu annuel minimum de 7 000 $. Il y a également une exemption pour des motifs religieux dans le cadre du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA).

Pour demander une exemption liée au revenu, téléchargez un formulaire. Une décision écrite sur les résultats de la demande sera envoyée à tous les demandeurs par la poste ou par courrier électronique. L'avis écrit indiquera la date d'expiration de votre exemption. Vous devez communiquer avec Agricorp avant l'expiration de l'exemption pour continuer de participer au Programme d'imposition agricole.

Les exemptions suivantes dans le cadre du Programme d'imposition agricole sont disponibles :

Conditions d’admissibilitéExemptions disponibles
​PIEA – exemption pour motifs religieux​​Exemption sur le revenu agricole brut annuel du Programme d’imposition agricole​
La SEFM a évalué votre bien-fonds en tant que terre agricole.  
Votre bien-fonds sert à l’exploitation d’une entreprise agricole.  ✔​
L’entreprise agricole sur votre bien-fonds possède un numéro du PIEA valide  
La propriété appartient à des citoyens ou à des résidents permanents du Canada.  

PIEA – exemptions pour motifs religieux

Si, pour des motifs religieux, vous refusez de participer au PIEA ou de payer la facture annuelle du PIEA, vous pouvez demander une exemption. Communiquez avec le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) au 1 888 466-2372, poste 519 826-3433. Vous devez cependant toujours satisfaire à l'exigence du revenu agricole annuel de 7 000 $.

Types d'exemption pour motifs religieux dans le cadre du PIEA

PIEA – motifs religieux (paiement seulement)

Si vous refusez de payer la facture d'inscription au PIEA pour des motifs religieux, vous pouvez demander cette exemption, qui doit être renouvelée tous les 10 ans. Pour maintenir votre admissibilité au Programme d'imposition agricole, envoyez à Agricorp une copie de la lettre d'exemption du Tribunal, et les numéros de rôle d'évaluation de vos propriétés, une fois que vous recevez celle-ci. Vous devez tout de même obtenir un numéro du PIEA.

PIEA – motifs religieux (inscription et paiement)

Si, pour des motifs religieux, vous refusez de vous inscrire au PIEA et de payer la facture annuelle du PIEA, vous pouvez demander cette exemption qui durera aussi longtemps que vous aurez ces croyances religieuses. Lorsque vous recevez la lettre d'exemption du Tribunal, envoyez-en une copie à Agricorp et également les numéros de rôle d'évaluation de vos propriétés.

Exemptions liées au revenu

Si votre revenu agricole brut annuel était inférieur à 7 000 $ lors de l'année d'imposition précédente, vous pourriez avoir le droit de demander l'une des exemptions liées au revenu qui sont disponibles. Si vous obtenez une exemption liée au revenu agricole brut, vous serez également exempté de l'exigence du PIEA pour cette année-là. Lorsque vous recevez d'Agricorp le formulaire Confirmation d'acceptation du Programme d'imposition agricole, il y sera inscrit quand votre exemption expire. Pour continuer de participer au Programme d'imposition agricole, vous devez communiquer avec Agricorp avant l'expiration de l'exemption.

Types d'exemptions liées au revenu

Nouvelle entreprise agricole

L'exemption liée au revenu d'une nouvelle entreprise agricole est offerte aux nouvelles entreprises agricoles qui ne génèrent pas encore un revenu agricole brut annuel de 7 000 $.

Pour être admissible, vous ou votre locataire devez répondre aux conditions suivantes :

  • Vous avez démarré, ou vous planifiez de démarrer, une nouvelle entreprise agricole qui entrera sur le marché pour la première fois et qui générera un revenu, tel qu'il est défini par l'Agence du revenu du Canada.
  • Votre entreprise agricole n'a pas généré un revenu supérieur à 7 000 $ au cours d'une année d'imposition précédente.
  • Vous avez produit (ou produirez) une déclaration de revenus pour votre entreprise agricole et pouvez fournir des documents afin de valider les revenus et les dépenses de votre entreprise agricole.
  • Vous pouvez démontrer comment l'entreprise agricole générera un revenu annuel minimal de 7 000 $ au cours des années futures.

Si votre exemption liée au revenu pour une nouvelle entreprise agricole est sur le point d'expirer et que votre entreprise n'a pas encore généré 7 000 $ de revenu agricole brut, vous pouvez présenter une nouvelle demande d'exemption. Vous devrez expliquer pourquoi votre entreprise agricole n'a pas atteint vos prévisions de revenu agricole brut antérieures et comment vous prévoyez générer le revenu agricole requis.

Changement à la structure de l'entreprise agricole

L'exemption liée au revenu pour les changements à la structure de l'entreprise agricole vise les entreprises qui se sont restructurées à une entreprise individuelle, à une société par actions ou à une société en nom collectif, ce qui a eu pour résultat que le revenu agricole annuel brut est inférieur à 7 000 $.

Année de production anormalement faible

L'exemption pour « année de production anormalement faible » vise les entreprises agricoles dont le revenu brut pour l'année d'imposition précédente était inférieur à 7 000 $ en raison de circonstances inhabituelles, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des changements du marché, qui n'auraient pas pu être évités en faisant appel aux meilleures pratiques de gestion. Vous ou votre locataire devrez démontrer pourquoi votre revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $, et comment l'entreprise agricole générera un revenu annuel d'au moins 7 000 $.

 

Âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)

L'exemption liée au revenu en raison de l'âge, la maladie ou du décès du (de la) conjoint(e) est destinée aux propriétaires dont le revenu agricole brut pour l'année d'imposition précédente était supérieur à zéro et inférieur à 7 000 $ en raison de l'âge, de la maladie ou de blessures du propriétaire ou de son (sa) conjoint(e), ou du décès de son (sa) conjoint(e). Pour être admissible à cette exemption, vous devez répondre aux conditions ​suivantes :

  • Vous ou votre conjoint(e) devez posséder le bien-fonds et exploiter l'entreprise agricole.
  • Le ou les biens-fonds doivent avoir le reçu le taux d'imposition de la catégorie de biens-fonds agricoles pour les 10 années précédentes.
  • L'entreprise agricole a déclaré un revenu agricole brut supérieur à zéro au cours de l'année d'imposition précédente.​





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