Dans certains scénarios, les propriétaires d’un bien-fonds peuvent être exemptés d’une condition d’admissibilité du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles. Le propriétaire d’un bien-fonds peut être exempté de l’exigence relative au revenu annuel minimum de 7 000 $. Il y a également une exemption pour des motifs religieux dans le cadre du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA).
Pour demander une exemption liée au revenu, assurez-vous de répondre aux critères du type d’exemption que vous demandez et remplissez le formulaire de demande d’admissibilité. Vous devez remplir toutes les sections avec exactitude pour accélérer le traitement et éviter les retards dans l’évaluation de votre demande d’exemption.
Important : Après la soumission de votre demande, Agricorp communiquera avec vous au sujet du résultat et de la date d'expiration de votre exemption. Vous devez communiquer avec Agricorp avant l'expiration de l'exemption pour continuer de participer au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles.
Les exemptions suivantes dans le cadre du Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles sont disponibles :
| Conditions d’admissibilité | Exemptions disponibles |
|---|
| PIEA – exemption pour motifs religieux | Exemption sur le revenu agricole brut du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles |
|---|
| La SEFM a évalué votre bien-fonds en tant que terre agricole. | Aucune exemption |
| Votre bien-fonds sert à l’exploitation d’une entreprise agricole. | Aucune exemption | ✔ |
| L’entreprise agricole sur votre bien-fonds possède un numéro du PIEA valide | ✔ | ✔ |
| La propriété appartient à des citoyens ou à des résidents permanents du Canada. | Aucune exemption |
PIEA – exemption pour motifs religieux
Si pour des motifs religieux vous refusez d’inscrire votre entreprise agricole ou de faire le paiement de l’inscription, vous pourriez être admissible à une exemption au Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA). Communiquez avec le
Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) au 519 826-3433 ou au 1 877 424-1300. Vous devez cependant toujours satisfaire à l'exigence du revenu agricole annuel de 7 000 $. Une fois que vous recevez la lettre d’exemption du Tribunal, vous pouvez remplir la demande d’admissibilité. N’oubliez pas d’inclure une copie de la lettre avec votre demande d’admissibilité. L’exemption pour motifs religieux du PIEA dure aussi longtemps que vous aurez ces croyances religieuses.
Exemptions liées au revenu
Si votre revenu agricole brut annuel était inférieur à 7 000 $ lors de l'année d'imposition précédente, vous pourriez avoir le droit de demander l'une des exemptions liées au revenu qui sont disponibles. Si vous obtenez une exemption liée au revenu agricole brut, vous serez également exempté de l'exigence du PIEA pour cette année-là. Les exemptions liées au revenu expirent après une période précise qui ne dépasse pas trois ans. L’échéancier est communiqué avec l’approbation de l’exemption.
Nouvelle entreprise agricole
L'exemption liée au revenu d'une nouvelle entreprise agricole est offerte aux nouvelles entreprises agricoles qui ne génèrent pas encore un revenu agricole brut annuel de 7 000 $.
Aux fins d'admissibilité, vous ou votre agriculteur locataire devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous avez démarré, ou vous planifiez de démarrer, une nouvelle entreprise agricole qui entrera sur le marché pour la première fois et qui générera un revenu, tel qu'il est défini par l'Agence du revenu du Canada.
- Votre entreprise agricole n'a pas généré un revenu supérieur à 7 000 $ au cours d'une année d'imposition précédente.
- Vous avez produit (ou produirez) une déclaration de revenus pour votre entreprise agricole et pouvez fournir des documents afin de valider les revenus et les dépenses de votre entreprise agricole.
- Vous pouvez démontrer comment l'entreprise agricole générera un revenu annuel minimal de 7 000 $ au cours des années futures.
Si votre exemption liée au revenu pour une nouvelle entreprise agricole est sur le point d'expirer et que votre entreprise n'a pas encore généré 7 000 $ de revenu agricole brut, vous pouvez présenter une nouvelle demande d'admissibilité pour une nouvelle exemption. Vous devrez expliquer pourquoi votre entreprise agricole n'a pas atteint vos prévisions de revenu agricole brut antérieures et comment vous prévoyez générer le revenu agricole requis. Vous devrez faire une liste de vos sources de revenus prévues dans le formulaire de demande d’admissibilité.
Changement à la structure de l'entreprise agricole
L'exemption liée au revenu pour les changements à la structure de l'entreprise agricole vise les entreprises qui ont été restructurées en une entreprise individuelle, en une société par actions ou en une société en nom collectif, ce qui a eu pour résultat que le revenu agricole annuel brut est inférieur à 7 000 $. Dans le formulaire de demande d’admissibilité, vous devrez expliquer quand vous prévoyez que le revenu annuel de l’entreprise agricole atteindra 7 000 $.
Année de production anormalement faible
L'exemption pour « année de production anormalement faible » vise les entreprises agricoles dont le revenu brut pour l'année d'imposition précédente était inférieur à 7 000 $ en raison de circonstances inhabituelles, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des changements du marché, qui n'auraient pas pu être évités en faisant appel aux meilleures pratiques de gestion. Dans le formulaire de demande d’admissibilité, vous ou votre agriculteur locataire devrez expliquer pourquoi votre revenu agricole brut annuel était inférieur à 7 000 $ et quand vous prévoyez qu’il atteindra 7 000 $ annuellement.
Âge, maladie ou mort du (de la) conjoint(e)
L'exemption liée au revenu en raison de l'âge, la maladie ou du décès du (de la) conjoint(e) est destinée aux propriétaires dont le revenu agricole brut pour l'année d'imposition précédente était supérieur à zéro et inférieur à 7 000 $ en raison de l'âge, de la maladie ou de blessures du propriétaire ou de son (sa) conjoint(e), ou du décès de son (sa) conjoint(e). Dans le formulaire de demande d’admissibilité, vous devrez expliquer pourquoi votre revenu agricole brut annuel était inférieur à 7 000 $ et quand vous prévoyez qu’il atteindra 7 000 $ annuellement.
Pour être admissible à cette exemption, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous ou votre conjoint(e) devez posséder le bien-fonds et exploiter l'entreprise agricole.
- Durant les dix dernières années, vous avez exploité le bien-fonds vous-même (c.-à-d., non exploité par un agriculteur locataire) et vous bénéficiez du taux d'imposition de la catégorie de biens-fonds agricoles.
- L'entreprise agricole a déclaré un revenu agricole brut supérieur à zéro au cours de l'année d'imposition précédente.
