Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Formulaires

Pour plus d'information sur les exemptions, visitez la page Exemptions.

Formulaires vierges

ActivitéAnnée d’imposition foncièreFormulaire vierge
Déclaration du numéro du PIEA du locataire (Si le propriétaire a plus d’un agriculteur locataire, chaque locataire doit remplir un formulaire distinct.)2023 Déclaration de l’agriculteur locataire
2022 Déclaration de l’agriculteur locataire 
Demande d’une exemption liée au revenu (pour les entreprises agricoles dont le revenu agricole brut annuel est inférieur à 7 000 $.)
 
2023 Exemption liée au revenu d’une nouvelle entreprise agricole – Pour une nouvelle entreprise agricole.
Exemption liée au revenu – changement à la structure de l’entreprise agricole – Pour une entreprise agricole dont la structure a été modifiée pour devenir une propriété unique, une société par actions ou une société en nom collectif.

Exemption liée au revenu pour une année de production anormalement faible – Pour une entreprise agricole confrontée à des circonstances inhabituelles, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des changements du marché.

Assurez-vous de fournir les documents justificatifs relatifs à l'impôt sur le revenu qui sont énumérés sur le formulaire.

Exemption liée au revenu pour des raisons d’âge, de maladie ou du décès du (de la) conjoint(e) – Pour les propriétaires d’une entreprise agricole dont le revenu agricole est inférieur à 7 000 $ en raison de l’âge, de la maladie ou de blessures du propriétaire ou de son (sa) conjoint(e), ou du décès de son (sa) conjoint(e).

Assurez-vous de fournir les documents justificatifs relatifs à l’impôt sur le revenu qui sont énumérés sur le formulaire.

2022 Exemption liée au revenu d’une nouvelle entreprise agricole – Pour une nouvelle entreprise agricole.
Exemption liée au revenu – changement à la structure de l’entreprise agricole – Pour une entreprise agricole dont la structure a été modifiée pour devenir une propriété unique, une société par actions ou une société en nom collectif.

Exemption liée au revenu pour une année de production anormalement faible – Pour une entreprise agricole confrontée à des circonstances inhabituelles, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des changements du marché.

Assurez-vous de fournir les documents justificatifs relatifs à l'impôt sur le revenu qui sont énumérés sur le formulaire.

Exemption liée au revenu pour des raisons d’âge, de maladie ou du décès du (de la) conjoint(e) – Pour les propriétaires d’une entreprise agricole dont le revenu agricole est inférieur à 7 000 $ en raison de l’âge, de la maladie ou de blessures du propriétaire ou de son (sa) conjoint(e), ou du décès de son (sa) conjoint(e).

Assurez-vous de fournir les documents justificatifs relatifs à l’impôt sur le revenu qui sont énumérés sur le formulaire.







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