Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Demander un examen

​Questions ou préoccupations?

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de votre admissibilité au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole », veuillez communiquer avec nous. Un spécialiste d'Agricorp tentera de répondre à vos préoccupations. Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous pouvez soumettre par écrit une demande de réexamen à Agricorp.

La date limite pour présenter une demande de réexamen est inscrite sur votre Avis d'évaluation foncière de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM), mais sera chaque année le ou vers le 31 mars. Si vous avez égaré votre Avis d'évaluation foncière, veuillez appeler la SEFM au 1 866 296-6722. Un représentant du service à la clientèle pourra vous aider.   

Note pour 2020 : Il y a eu récemment une prolongation de la suspension des délais de prescription au moyen d’une mise à jour réglementaire qui a une incidence sur la date limite pour effectuer une demande de réexamen. Le délai de prescription a été reporté au 14 septembre 2020. Puisque la date limite pour soumettre une demande de réexamen est 16 jours après la levée de la déclaration d’urgence, la date limite de soumission d’une demande de réexamen en 2020 est le 30 septembre 2020.

Dans votre demande de réexamen, veuillez indiquer le ou les numéros de rôle de votre bien-fonds, la raison de votre désaccord avec cette décision et les renseignements justifiant l'admissibilité de votre bien-fonds au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, y compris toute nouvelle information et tout nouveau document justificatif.

Envoyez votre demande de réexamen à :​

​Programme d'imposition foncière des biens-fonds agr​icoles
a/s Agricorp
1 Stone Road West, C.P. 3660, succ. Centrale
Guelph ON  N1H 8M4
Télécopieur : 519 826-4118 | Courriel : contact@agricorp.com

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de votre demande de réexamen, vous avez 90 jours à partir de la date de la lettre qui vous a été envoyée pour présenter un appel à la Commission de révision de l'évaluation foncière des Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario. Si vous avez des questions relatives au processus d’appel et aux dates limites associées, contactez la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) au 1 888 448-2248.






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