Demande d’admissibilité
Remplissez le formulaire de demande d’admissibilité afin de confirmer votre admissibilité au Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles pour les situations suivantes :
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Vous avez récemment acheté des terres agricoles
Si vous avez récemment acheté des terres agricoles, vous pourriez être admissible au taux réduit d’impôt foncier. -
Vous avez apporté des changements à la propriété ou aux activités de vos terres agricoles
Si vous bénéficiez déjà du taux réduit d’impôt foncier, mais que des changements ont été apportés à la propriété ou aux activités de vos terres agricoles, vous devez confirmer que vous continuez d’être admissible au programme. Si vous ne remplissez pas le formulaire de demande d’admissibilité, votre admissibilité au taux réduit d’impôt foncier pourrait être compromise.
Changements fréquents à la propriété ou aux activités :
- Modifications aux contrats de location de bien-fonds ou à l’utilisation des terres
- Mise à jour de la structure de l’entreprise agricole
- Transfert de propriété à un membre de la famille
- Ajout ou retrait d’un conjoint ou d’une conjointe après un mariage ou une séparation
- La propriété du bien-fonds devient partie intégrante d’une succession
- Changement de nom
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Il vous faut une exemption
Dans certains scénarios, les propriétaires ou les agriculteurs locataires d’un bien-fonds peuvent être
exemptés d’un critère d’admissibilité du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles.
Note : Le formulaire de demande d’admissibilité doit être rempli par le propriétaire du bien-fonds.
Ce dont vous avez besoin pour faire une demande
- Le numéro de rôle de votre bien-fonds
Qu’est-ce que le numéro de rôle du bien-fonds?
Le numéro de rôle est un numéro à 15 ou 19 chiffres indiqué sur votre avis d’évaluation foncière de la SEFM ou sur votre facture d’impôt foncier de votre municipalité :
- Votre numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA)
Quel est mon numéro du PIEA?
Le numéro du PIEA est un numéro à six ou sept chiffres qui se trouve dans le courriel servant de preuve d’inscription que vous avez reçu d’Agricorp : (p. ex., 1234567).
- Si vous n’avez pas de numéro du PIEA,
obtenez-en un ici.
- Si votre bien-fonds est exploité par un agriculteur locataire, vous aurez besoin de son numéro du PIEA.
- Si vous ou votre agriculteur locataire n’êtes pas admissibles à recevoir un numéro du PIEA (ou si vous avez une exemption pour des motifs religieux), vous pouvez faire une demande d’exemption en remplissant le formulaire de demande d’admissibilité. Pour les critères particuliers à chaque exemption, consultez la page Exemptions.
