Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Fonctionnement

  1. ​​​​​​​Vous achetez des terres agricoles ou en modifiez la propriété.
  2. La SEFM avise automatiquement Agricorp.
  3. Agricorp vous envoie automatiquement une trousse d’inscription.1
  4. Vous retournez la demande de participation dûment remplie à Agricorp.
  5. Agricorp vous envoie, ainsi qu’à la SEFM, une confirmation d’acceptation.
  6. La SEFM avise automatiquement votre municipalité.
  7. Votre municipalité applique le taux d’imposition de la catégorie des biens-fonds agricoles à votre facture d’impôt foncier de l’année civile suivante.2

Notes

  1. Si vous n’avez pas reçu le formulaire Demande de participation et que vous auriez dû en recevoir un, veuillez communiquer avec Agricorp.
  2. Le propriétaire d’un bien-fonds qui satisfait à toutes les exigences d’admissibilité peut, si le bien-fonds est acheté cette année-là, demander le taux d’imposition foncière des biens-fonds agricoles pour l’année d’imposition foncière en cours et l’année d’imposition suivante.





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