Agri-stabilité

Dates limites

Dates limites pour la campagne agricole 2016

Date limiteDescription
30 avril 2016
  • Soumettre le Formulaire du nouveau participant
30 avril 2016
  • Annuler la couverture
30 avril 2016
  • Payer le droit de participation
31 décembre 2016
  • Payer le droit de participation – date limite finale (augmentation de 20 p. 100)
31 décembre 2016
  • Demander le paiement provisoire
15 juin 2017
  • Soumettre le formulaire T1163 (particuliers)
30 juin 2017
  • Soumettre l’État A (sociétés, fiducies et particuliers de catégorie spéciale)
30 juin 2017
  • Soumettre le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement
31 décembre 2017
  • Date limite finale – déclarer le revenu agricole pour 2016 à l’Agence du revenu du Canada

Dates limites pour la campagne agricole 2017

Date limiteDescription
30 avril 2017
  • Soumettre le Formulaire du nouveau participant
30 avril 2017
  • Annuler la couverture
30 avril 2017
  • Payer le droit de participation
31 décembre 2017
  • Payer le droit de participation – date limite finale (augmentation de 20 p. 100)
31 décembre 2017
  • Demander le paiement provisoire
15 juin 2018
  • Soumettre le formulaire T1163 (particuliers)
30 juin 2018
  • Soumettre l’État A (sociétés, fiducies et particuliers de catégorie spéciale)
30 juin 2018
  • Soumettre le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement
31 décembre 2018
  • Date limite finale – déclarer le revenu agricole pour 2017 à l’Agence du revenu du Canada

​​Paiements provisoires

​​Vous pouvez faire une demande de paiement provisoire en tout temps au cours de la seconde moitié de ​​​votre exercice financier. Si votre exercice financier ne se termine pas le 31 décembre, votre date limite correspond à la fin de votre exercice financier.

Non-respect d'une date li​​mite

Date limite de soumission du Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement

Si vous soumettez le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement après la date limite, votre paiement au titre d'Agri-stabilité fera l'objet d’une déduction. Les déductions sont calculées comme suit :

Date de soumi​ssion des formulaires​ Montant déduit du paiement au titre d'Agri-stabilit​é
Jusqu'à la date limite (d'ici le 30 juin)0 $
1 mois après la date limite (1er juillet au 31 juillet)500 $
2 mois après la date limite (1er août au 31 août) 1 000 $
3 mois après la date limite (1er septembre au 30 septembre)1 500 $​​

Vous devez soumettre le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paieme​​nt au plus tard le 30 septembre. Les déductions s'appliquent uniquement l’année où vous avez soumis votre formulaire. Elles ne seront pas reportées sur les années de programme futures.

Les déductions ne s’appliquent que lorsque le paiement généré est inférieur au plein montant de votre paiement au titre d’Agri-stabilité. Par exemple, si vous soumettez le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement en juillet et qu​​e vous recevez un paiement de 400 $, la déduction sera également de 400 $. Vous ne devrez pas rembourser la différence de 100 $. ​​

Circonstances exceptio​​nnelles

Si vous n'avez pas respecté une date limite en raison de circonstances exceptionnelles, écrivez à Agricorp pour expliquer votre situation. Agricorp peut faire une exception dans le cas d’une date limite non respectée en raison de circonstances exceptionnelles.

​​

Cultivons l'avenir 2 – Agricorp – Ontario – Canada