Agri-stabilité

Demander un examen

Demander un redressement par Agricorp​​​​

Vous disposez de 18 mois pour écrire à Agric​​orp et demander un redressement de votre avis de calcul des paiements (ACP). Votre lettre doit :

  • Indiquer l'année de programme, votre nom et votre NIP.
  • Expliquer clairement la raison pour laquelle vous n'êtes pas d'accord avec notre décision.
  • Expliquer quelle serait, selon vous, la bonne décision et pourquoi.
  • Joindre tout document à l'appui.
  • Fournir tout nouveau renseignement qui n'était pas disponible lorsque vous avez soumis votre demande initiale

Nous procéderons à l'examen de votre demande de redressement et nous vous ferons part de notre décision. Si nous acceptons votre demande de redressement, nous émettrons un nouvel ACP. Vous pouvez toujours demander un redressement concernant votre ACP révisé. Vous disposez de 18 mois à compter de la date d'envoi de votre ACP initial, ou de 90 jours à compter de la date d'envoi de votre ACP révisé – selon la dernière de ces dates.

Vous pouvez toujours faire une demande de redressement après la période de demande de redressement. Même si nous n'émettons pas un paiement plus élevé, nous pourrions utiliser vos renseignements révisés dans les années futures lors du calcul de votre marge de référence.

Demander une révision par le Comité d'examen des programmes de gestion des risques ​des entreprises (CEPGRE)

Si votre demande de redressement n'est pas acceptée et si vous voulez que votre avis de calcul des paiements fasse l'objet d'un examen supplémentaire, vous pouvez faire appel au Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE).

Votre demande écrite doit être soumise dans les 90 jours civils suivant la réception de l'évaluation rendue par écrit d'Agricorp.

Pour ce faire, vous devrez présenter une demande écrite au Centre d'information agricole du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

Coordonnées du Centre d'information agricole :

  • Téléphone : 1 877 424-1300 / ATS – 1 855 696-2811
  • Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
  • Adresse postale :
    Centre d'information agricole
    Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ​
    1 Stone Road West, 4e étage NE
    Guelph Ontario  N1G 4Y2​

Votre demande écrite doit inclure l'information suivante :

  • La nature de la demande de révision. La demande de révision doit indiquer la décision qui doit faire l'objet d'une révision par le CEPGRE
  • Le ou les motifs d'appels qui seront invoqués à l'appui de la demande de révision
  • L'information et la documentation qui seront invoquées à l'appui de la demande de révision
  • L'en-tête : Demande de révision par le CEPGRE, et
  • Vos coordonnées

Le CEPGRE fera des recommandations non contraignantes à Agricorp en ce qui a trait à votre révision. Agricorp peut accepter les recommandations en tout ou en partie, ou refuser de suivre celles-ci. Il n'existe aucun autre processus d'examen relatif à la décision finale d'Agricorp en ce qui concerne le programme.

Un représentant d'Agricorp peut vous fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande de révision au CEPGRE.​


Partenariat canadien pour l'agriculture – Agricorp – Ontario – Canada